‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 395 sur 1385 · Comme 3 o 5 , C. Fr · texte numérisé non relu

Comme 3 o 5 , C. Fr

2 6. Comme 302 , C. Fr.

27. Si le capitaine, par suite d’arrangements avec des corsaires ou pirates, leur livre des marchandises, il a droit au fret entier, comme s’il les avait conduites à destination, à la charge, dans le cas où ii arriverait, de faire certifier judiciairement par les gens de son équipage, au premier port de relâche, la nécessité de l’arrange- !

ment et l’avantage dans l’intérêt du !

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