‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 398 sur 1385 · Comme 3 10, C. Fr · texte numérisé non relu

Comme 3 10, C. Fr

791. Lorsque les marchandises chargées sur le navire éprouveront une augmentation naturelle dans leur poids ou mesure , leur propriétaire paiera un fret correspondant à cette augmentation.

792. L’affréteur qui volontairement, et hors les cas de force majeure (art. 771) , fera décharger ses marchandises avant leur arrivée au port de destination, paiera le fret en entier, ainsi que les frais de la relâche opérée sur sa demande pour le déchargement ( 293 , C. Fr.).

793. Le fret est dû dès l’instant où les marchandises sont déchargées et mises à. la disposition du consignataire.

794 e t 795 . Comme 3 o 6 et 3 op, C. Fr.

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