CHAPITRE VII

De la -protection due aux navires et bâtiments de commerce .

764 à 791. Ces articles contiennent des règles prescrites aux capitaines de la marine marchande^pour le cas oîi un vaisseau de guerre doit escorter des navires marchands : ces dispositions sortent de notre cadre.

|, ' r S. le patron a reçu les tonneaux, caisses ou ballots fermés ou scel- 2',” ''eu d appliquer ce qui est prescrit relativement au contrat de d TU l 'Hr- ^^■Concordance des C.

iS , S1 . Ies effet5 on' été enfermés ou scellés en présence du

Ssimilées^celles aT °' r é ‘ é m ° nlres préalablement, ces marchandises sont ss.mileesa celles reçues par le patron , ni renfermées ni scellées.

disposhîonrde r n “ e Ue P3r le patron doit étre «^terminée d’après les oppositions de la première parue, tir. 6, art. 82 et suiv. ( V . Concordance

ORD. DE BILBiO.

Mexique et Amérique du Sud.

complissement exact de son contenu ( 283 , C. Fr.).