Comme 3 ig, C. Fr

822. On ne peut emprunter sur le corps et la quille du navire pour plus des trois quarts de leur valeur.

On peut emprunter sur les marchandises chargées , pour toute l’importance delà valeur quelles ont dans le port où le risque a commencé à courir, mais non pour une valeur plus grande ( 3 l 6 , C. Fr.).

8 a 3 . Tout emprunt à la grosse ex cédant les proportions établies par l’article précédent , sera rendu au préteur avec intérêts des sommes déboursées. Si l’emprunteur a usé de fraude pour donner une valeur exagérée aux objets du prêt, il devra

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