‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 435 sur 1385 · CHAPITRE · texte numérisé non relu

CHAPITRE

Des assureurs et de l’objet des assurances maritimes.

885 . L’assurance maritime est une convention en vertu de laquelle un particulier, ou une société constituée pour garantir contre les sinistres, prend sous sa sauvegarde et responsabilité un navire ou bâtiment avec ses marchandises ou chargement , moyennant une prime consentie de

ORD. UE BILBAO

Ancériiine du Sud et Mexique.

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