‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 438 sur 1385 · Le contrat d'assurance est nul s’il a pour objet · texte numérisé non relu

Le contrat d'assurance est nul s’il a pour objet

i° Les loyers ou gages des gens de l’équipage,

2 0 La prime ou le chapeau du capitaine,

3 ° Des navires ou marchandises affectés antérieurement à la grosse pour leur valeur entière ,

4 ° Des choses dont le trafic est prohibé parles lois ou règlements, etc., 5 ° Des navires soit nationaux, soit étrangers, employés à transporter les objets mentionnés au n° 4 (347 , C. Fr. ; et iyo 5 C. Portug.).

600. Si les navires ou marchandises ne sont pas affectés à la grosse pour ieur valeur entière, l’excédant et l’avarie grosse qui doit être payée en cas d’arrivée à bon port , pourront seulement être assurés.

6oî. Si l’excédant des objets affectés en partie à la grosse est également assuré, le prêteur à la grosse et l’assureur partageront, en cas d’abandon à l’assureur, le montant de ce qui est sauvé, en proportion de leurs intérêts réciproques.

Cependant si, dans ce cas, on a contracté à la grosse par nécessité le prêta la grosse primera l’assurance.

Page 1