‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 444 sur 1385 · Commet 56 , C. Fr · texte numérisé non relu

Commet 56 , C. Fr

867. Lorsque le chargement du navire a été assuré par parties distinctes et par différents assureurs , sans exprimer d’une manière déterminée les objets compris dans chaque assurance, les assureurs paieront au prorata des pertes survenues dans le chargement ou dans une partie quelconque de celui-ci.

868. Lorsque dans l’assurance plusieurs embarcations sont indiquées pour charger les choses assurées, il est libre à l’assuré de les distribuer sur chacune selon sa convenance, ou de les embarquer sur une seule, sans que Ja responsabilité des assureurs en soit diminuée.

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