‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 454 sur 1385 · Toutes les fois qu’il résultera · texte numérisé non relu

Toutes les fois qu’il résultera

du connaissement des choses assurées que l’assuré a sciemment altéré la vérité dans l’une des clauses de la police, l’assurance sera considérée comme nulle, et on observera, en ce qui concerne l’inexactitude de l’évaluation des marchandises, ce qui est prescrit par l’art. 856 (357, 36 7 , 368 , C. Fr.). J

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