‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 458 sur 1385 · Le délaissement doit être de · texte numérisé non relu

Le délaissement doit être de

ia totalité des choses assurées, et non partiel. 11 ne peut avoir Heu lorsqu’il s’agit du corps d’un navire qui n’a pas souffert de dommages essentiels et qui peut encore naviguer 1372 C. Fr.). S V ' '

33 . En cas d arrêt de la part d’une puissance étrangère, le délaissement 11e pourra être fait que six mois après l avis donné aux assureurs de l’embargo, lorsqu’il a eu lieu dans un des ports de l’Europe, et un an lorsque 1 arrêt a été fait en Amérique eu dans d’autres pays éloignés. Mais si i assuré est prévenu que Je navire est hors d état de naviguer, et que les marchandises sont endommagées en majeure partie , le délaissement pourra être fait immédiatement.

34 . Pendant le temps d’attente pour faire le délaissement dans le cas de l’article précédent, l’assuré peut exiger une caution ou des garanties aux assureurs, tant pour la chose assurée que pour les dommages qui pourront en résulter ( 38 y , C. Fi\).

Le reste comme 388 , G. Fr.

35 . Il n y a pas lieu à délaissement, en cas d’arrêt dans un des ports d’Espagne, par ordre du Roi, mais 1 assurance est nulle ; l’assureur rendra la prime, moyennant la déduction d’un demi pour cent.

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