Comme 432 , C. Fr. . j

998. Toute action contre le capitaine et les assureurs , pour dommage arrivé à la marchandise , s etei ?^'’ n ’ dans les vingt-quatre heures de sa remise, il n’a pas été fait une protestation authentique notifiée au cap*

a sa personne, dans les trois jours suivants.

999. Il en est de même de l’action contre l’affréteur pour le paiement de l’avarie ou de la dépense relâche qui pèse sur le chargement, si le capitaine a reçu le prix du fret sans protestation dans le délai se

l’article précédent ( 435 , §§ 1 et 2, C. Fr.). }

1000. Ges protestations seront considérées comme nulles et non avenues si, dans les deux mois de eut elles ne sont pas suivies d’une demande régulière en justice ( 436 , C. Fr.).

ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS

( Des Assurances .)

commence, à l’égard de l’assureur, à mesure que les marchandises qui contribuent au fret sont chargées, et finit quinze jours après qu’elles sont arrivées dans le lieu destiné pour leur décharge, ou plus tôt, si elles ont été déchargées avant cette époque.

La disposition de l’art. 629 sera applicable en ce cas.

63 1 . Les risques des assureurs sur des sommes prêtées à la grosse commencent et finissent du moment où commencent et finissent les risques du prêteur, d’après la loi ou d’après une convention notifiée à l'assureur

( 334 , § 5 , C. Fr. diff.).

632 . Si le voyage est rompu après que le risque de l’assureur a commencé, ce risque continue, après la rupture, pendant quinze jours pour les assurances sur marchandises, et pendant vingt-et-un jours pour celles sur le navire, ou plus tôt, si les marchandises ou les derniers effets ont été déchargés avant cette époque.

633 . L’époque où commence et finit le risque pour le profit espéré est la même que celle déterminée pour les marchandises.

634 - Dans toutes les assurances , les parties contractantes ont le droit de faire dans la police, à l’égard de 1 époque précise du commencement et de la durée des risques, telles autres stipulations qu’elles trouveront convenables.

Section 4 - — Des droits et obligations de V assureur et de L’assuré.

21 55 . Les memes principes s’appliquent aux assurances qui ont pour objet la liberté d’un individu- 100. Quand il s’agit d assurances contre l'incendie, l’assureur ne répond point des dommages causés par 1 assuré , sa femme, ses enfants ou petits-fils.

2107. Si une partie de la chose assurée est transférée en un autre lieu que celui désigné dans la police, le risque cesse d être à la charge de l’assureur, qui conserve néanmoins la totalité de la prime.

2 i 58 . Mais lorsque la demeure de l’assuré, ou le lieu désigné dans la police pour déposer les objets assurés , vient Ji changer, il faut sur-le-champ en instruire l’assureur, sous peine de perdre les droits stipulés.

2 159. Dans ce cas, l’assureur a l’option, pendant le délai déterminé (art. 2137), de continuer le contrat ou d’y renoncer, en restituant la prime, pour le temps nou encore écoulé.

2160. Si par le fait de l’assuré il s’établit un voisinage dangereux, l’assureur n est pas tenu à la réparation des dommages qui en résultent.

2161. II en est de même du cas où le voisinage dangereux ne provient pas des dispositions de l’assuré, mais où celui-ci a négligé d’en instruire l’assureur dans le délai fixé (art. 2137).

2162. Si l’avis a été donné d’une manière régulière, on se conformera aux dispositions de l’art. 2 i 5 g.

160. Un changement dans la personne du propriétaire de la chose assurée n’en produit aucun dans l’assu- 'e, a moins qu’il n’en survienne aussi, relativement au lieu du dépôt, à sa surveillance et au voisinage.

\H a 2I 7 °* Lorsqu’il survient un dommage à la chose assurée, l’assureur doit en être instruit dans le

délai de I art. 2137. L’assuré doit se conformer à ses instructions, et en attendant, faire tous actes conservatoires, et meme exiger de l’assureur des avances proportionnelles. Les mêmes formalités sont prescrites si le navire ou le chargement sont pris ou arrêtés. L’assuré doit faire vendre publiquement les marchandises corruptibles, et motiver sa demande en indemnités (art. 2194 et suiv.).

rance

§ 2. Dt s obligations de l’assureur.

L obligation principale de l’assureur consiste à réparer le dommage que la chose assurée éprouve par 1

2172. La durée des risques, fixée dans la police par jours, mois ou ans, doit se calculer suivant le calendrier, i l 73. Les jours se comptent de minuit à minuit dans le lieu où l’assurance est conclue, sans égard au temps j

suite des risques garantis.

du lever ou du coucher du soleil.

temps déterminé, il est censé qu’elle a éprouvé des accidents pendant

21 7 ^- Si le contrat porte que les risques commenceront depuis un certain jour, l’assuré, si le navire qui amis à la voile avant ce jour n’a point donné de ses nouvelles depuis, est tenu de prouver que l’accident est postérieur audit jour.

il soit. ■ pour un :

635 . Si le voyage est rompu avant que les risques de l’assureur aient commencé, l’assurance est annulée.

La prime sera retenue par l’assuré ou restituée par l’assureur. Dans les tleux cas, I assureur recevra un demi pour cent de la somme assurée, on bien la moitié de la prime, si elle ne s’élève pas en entier à un pour cent

636 . Lorsque le voyage est rompu après que le risque de l’assureur a commencé, mais avant que le navire ait levé l'ancre oa défait les amarrages du dernier lieu de sortie, l’assureur recevra un pour cent de la somme assurée, si la prime porte un pour cent ou plus; mais si elle est au-dessus d’un pour cent, l’assureur jouira de la prime entière.

La prime entière est toujours due lorsque 1 assuré réclame un dommage quelconque. 0

63 -, Comme 35 o , G. Fr. Il est ajouté: A moins que l’assureur ne

laîoi ou" - -A" 6 -- 4 -- 63 r ‘ S ? UeS -P ar

diqué comme port ou mouillage, il n'est pas garant du dommage, si le navire ne s'y est pas arrêté. 2ï? 9 à 2 f 83 . En général, les risques d’assurance commencent dès le chargement du lest ou des marchandises, quand il s’agit du corps et quille du bâtiment; ils finissent au lieu de la destination et lors du déchargement ‘ si 1 assurance est stipulée pour l’aller; ils cessent encore au déchargement et rechargement si l’assurance a lieu ; pour I aller et le retour, et au rechargement pour le retour.

2184 à 2187. Lorsque l’assurance a pour objet les marchandises, les risques commencent au moment de leur embarquement; ils cessent par leur débarquement au lieu de leur destination. L’assureur reste engagé si les marchandises sont déposées au lazaret, à moins qu’il n’ait assuré que les risques maritimes et que le lazaret soit en terre- ferme.

2188. Le bris des leviers et poulies, qui occasionnent des avaries aux marchandises, en les chargeant ou en les déchargeant, est à la charge des assureurs.

2189 et 2 190. Le déchargement ne peut se prolonger au-delà de 1 5 jours, à dater du jour de l’arrivée. L’assureur n est tenu à aucune indemnité au-delà de 21 jours après l’arrivée, même en cas d’empêchement par force majeure. ^

2191. Les mêmes principes (art. 2 184 et suiv.) s’appliquent aux assurances sur le fret.

2192. Mais lorsque, dans une assurance sur le corps et quille du navire seulement, les risques garantis ne sont pas expressément bornés à l’aller, l’assurance est censée stipulée aussi pour le retour.

2193 à 2195. Si les marchandises seules, ou avec le corps et quille du bâtiment, sont l’objet de l’assurance sans stipulation d’aller et de retour, l’assurance ne concerne que l’aller. Cette disposition s’applique également aux assurances sur le fret.

2196. Si plusieurs lieux de destination sont indiqués sur la police avec la conjonction : et> l’assuré peut débarquer dans ces lieux telle partie ou quantité du chargement qu’il juge convenable.

2197. Dans ce cas, l’assureur n’est responsable que jusqu’à ce que toute la cargaison soit déchargée en l’un ■ ou l autre des endroits désignés.

2I 9 $- Mais s il va plusieurs lieux dénommés, et qu’on se soit servi de la disjonctive: ou, l’assuré est obligé 1 de débarquer toute la cargaison dans l’un de ces lieux.

2I 99 - Si, hors le cas d’une nécessité urgente, il décharge dans un desdits lieux une partie de la cargaison seulement, l’assureur ne garantit point le reste des marchandises, ni, lorsque l’assurance a pour objet le corps et quille du navire , les dommages subséquents:

la police.

par convention insérée dans

instruit, 1 assureur n’est point tenu de payer les indemnités; il n’v a lieu qu à restitution de la prime ( 366 , C. Fr.).

80 (Du commerce maritime.)

CONCORDANCE ENTRE LE CODE DE COMMERCE FRANç ais

CODE FRANÇAIS

CODE HOLLANDAIS

CODE PRUSSIEN

tentrionale , aux Açores , Canaries , à 638 . En cas d’assurance sur le Madère, et dans toutes les côtes et navire, tout changement volontaire pays situés sur l’Océan au-delà des de route ou de voyage, et en cas d’asdétroits de Gibraltar et du Sund. jsurance sur le fret, tout changement

[volontaire de route, de voyage ou de 378. L’assuré peut , par la signifi-i navire, le tout par le propre fait du ca-

pitaine ou sur Tordre des propriétaire du navire, fait cesser les obligations de l’assureur. Il en est de même pou l’assurance des marchandises, si l’assuré a consenti ie chargement ou 1’; ordonné ( 35 1 , C. Fr.).

639. Le changement volontaire de route ne consiste pas dans une dé viation peu importante, mais il est considéré comme tel, lorsque le capile délaissement, de déclarer toutes'taine, sans nécessité ni utilité reconles assurances qu’il a faites ou faitjnues, et sans motif dans 1 intérêt du faire, même celles qu’il a ordonnées, | navire ou du chargement, aborde un [ et l’argent qu’il a pris à la grosse, soit! port hors de la route, ou lorsqu’il : sur le navire, soit sur les marchan-, prend une direction autre que celle | dises: faute de quoi, le délai du paie- 1 qu’il devait suivre, ment, qui doit commencer à courir En cas de contestation à cet égard, du jour du délaissement, sera sus- 1 le juge statuera après avoir entendu pendu jusqu’au jour où il fera noti- des experts.

ration mentionnée en l'art. 3 y 4 , ou faire le délaissement avec sommation à l’assureur de payer la somme assurée dans le délai fixé par le contrat, ! ou se réserver de faire le délaissei ment dans les délais fixés par la loi [(art. 42 et 43 , liv. 3 , tit. 6, ord.