‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 473 sur 1385 · Comme 4 o 3 , C. Fr. Il est ajouté · texte numérisé non relu

Comme 4 o 3 , C. Fr. Il est ajouté

5 ° La moins-vaîue produite dans les marchandises vendues par le capitaine dans une relâche forcée, pour paiement des aliments et de sauvetage de 1 équipage, ou pour couvrir toute autre dépense indispensable pour le navire ;

6 ° La nourriture et les salaires de équipage pendant que le navire est en quarantaine;

70 Le dommage qu éprouvé le navire ou le chargement par le choc ou abordage avec un autre bâtiment, il a été accidentel et inévitable. Le capitaine devra payerle dommage qui résultera de cet évènement, s’il est arrivé par sa faute (407, C. Fr.) ;

80 Tout préjudice causé au chargement par la négligence, la faute ou la baraterie du capitaine ou d.

^équipage, sans préjudice du droit u propriétaire de réclamer une indemnité contre le capitaine , le na-

696 et 697. Comme 397 et 398 , 399 , C. Fr.

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