‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 492 sur 1385 · Comme les deux premiers § 4°7? C. Fr · texte numérisé non relu

Comme les deux premiers § 4°7? C. Fr

35 . Il y a encore avarie simple, dans le cas où les marchandises ont été débarquées , ou si la barque sur laquelle elles sont transportées coule bas.

36 . Il en est de même, si le bâtiment chargé de marchandises, au moment du déchargement, donne contre un crochet d’ancre. Si cette ancre n’a pas de bouée en due forme, celui à qui elle appartient devra supporter le dommage.

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