‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 494 sur 1385 · Lorsque les avaries communes e P ■ foi · texte numérisé non relu

Lorsque les avaries communes e P ■ foi

ont été réglées, les comptes et les pièces 3 . tenas âc

vent être délivrés aux assureurs. Ceux-ci s ] a

payer les dommages élans les^ six semam ^ gjj a i. délivrance, et doivent les intérêts légaux ap

Sections. — Delà répartition et de la contrit

l’avarie grosse ou commune.

,. ont

722. Les avaries grosses ou communes 5 f stipuet réparties dans le lieu où finit

Iation contraire des parties (iS 36 , C- "J neî 0 a sij e

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