Sont non recevables

Toutes actions contre le capitaine

et les assureurs, pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation;

Toutes actions contre l’affréteur, pour avaries , si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté;

Toutes actions en indemnité pour dommages causés par l’abordage dans un lieu où le capitaine a pu agir, s’il n’a point fait de réclamation (Co. 221, 35 o, 397, 407? 436 ; — art - 5 , 7 et 8, liv. 1, tit. 12, ord. 1681).

436 . Ces protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures, et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d’une demande en justice {art. 6, ibid. ord.

CODE ESPAGNOL

CODE HOLLANDAIS

Section 2. — Des relâches forcées.

968. Seront justes causes de relâche dans un port différent de celui indiqué pour le voyage du navire:

i° Le défaut de vivres ;

2 0 La crainte fondée des ennemis ou des pirates ;

3 ° Tout accident survenu au navire qui le rendrait incapable de continuer à naviguer.

969. Celui de ces motifs qui se présentera sera examiné dans le conseil des officiers; la décision sera prise

Les experts prêtent serment avant d’opérer La réparation doit être homologuée par ] i [ d’arrondissement. ° * ’ e "“ünal

, En P a T s étranger, l’avarie grosse sera réparti* l’autorité compétente du lieu (4 1 4 , C. Fr.). r e

~- r Si, le navire étant hors du royaume le,

par

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a été rompu en route, ou si la cargaison a été ve f dans un port de relâche forcée, la répartition de 1’ 6

rie est réglée dans le lieu où la rupture est survenue 3 ™"

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dans celui où la vente a été faite.