‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 499 sur 1385 · Si le capitaine néglige de faire les dilL · texte numérisé non relu

Si le capitaine néglige de faire les dilL

à la majorité, la voix du capitaine sera prépondérante ; j ordonnées par l’article précédent, les propriétaires chaque vote sera individuellement exprimé dans un [ navire et des marchandises peuvent faire eux-mêmes la

demande de la répartition, sans préjudice de leur action en indemnité contre îe capiiaine.

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