‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 510 sur 1385 · Cette règle reçoit exception · texte numérisé non relu

Cette règle reçoit exception

i° A l’égard des procès qui ont pour objet des biens immeubles nobles;

2 0 Quand il s’agit de procès relatifs aux mines, quoique les mines appartiennent à la masse. Mais, après le jugement, toutes les contestations qui s’y rattachent sont de la compétence du tribunal saisi de la faillite.

4. Les procès relatifs aux gages mobiliers donnés pour sûreté du paiement des créanciers, provenant de lettres de change, et les objets mobiliers sur lesquels on a un droit de revendication à exercer, seront portés devant les tribunaux de commerce qui en seront saisis.

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