Il y a lieu à déclaration de faillite

i° Lorsque le débiteur, ses héritiers ou le curateur aux biens déclare que l’actif est au-dessous du passif ( 43 7- C. Fr.);

2° Lorsqu’un eu plusieurs créanciers même, dont les titres de créance ne sont pas encore échus, provoquent cette

(4) Le mot concours est, en Allemagne, le plus souvent synonyme de faUlite- On se servira de cette dernière expression, plus généralement applicable à i état do commerçant insolvable.