CHAPITRE I

De Couverture de la faillite.

1 et 2. La faillite est ouverte lorsque les biens d’un débiteur, ne pouvant désintéresser les créanciers, ont été saisis par eux dans le but d’obtenir le remboursement de leurs créances, selon l’ordre établi par les lois, sur les biens qui lui restent encore.

3 . La faillite ne peut être ouverte que lorsqu’il est prouvé que le débiteur est dans l’impuissance de satisfaire intégralement ses créanciers.