CHAPITRE II

De La nature de la faillite et de ses diverses espèces.

1 38 0. Il y a faillite :

10 Lorsqu’un marchand

inscrit dans les guildes ne peut payer à échéance des sommes excédant 5 ,coo roubles , et lorsque son actif ne peut suffire à acquitter ses dettes ;

2° Lorsqu’un individu appartenant au commerce, ou aux industries permises aux bourgeois sans patentes , ne peut payer des sommes excédant 5 ,ooo roubles ( 43 j * C. Fr.).

Observation . Pour les noncommerçants , 1 insolvabilité n’est pas assimilée à la faillite : des formes particulières sont prescrites dans ce cas envers les individus non inscrits dans les guildes.

1 38 1. La faillite est malheureuse , lorsque le débiteur est réduit à l’insolvabilité non par sa faute, mais par un concours de circonstances dont l’espèce et la nature sont déterminées par la loi.

1382. Ces circonstances sont :

i° L’inondation, Fincendie, l’invasion de l’ennemi , dont on n’a pu préserver sa propriété au moyen d’une assurance ;

2° La ruine inattendue ou la mort des débiteurs, et en