Comme 4 4 2 , C. Fr

Il est ajouté : La présente disposition est applicable aux héritiers du débiteur décédé, dans le cas de l’art. 767 cidessus, en ce qui concerne la masse de la succession.

771. Le jugement a également pour effet , sans préjudice des dispositions des art. 853 , 855 et 858 ci-après, de suspendre toute saisie judiciaire sur les biens meubles et immeubles du debiteur, commencée avant sa faillite , et d’arrêter l’exécution des jugements empor-

; tant contrainte par corps.

Lorsqu’une demande formée avant la déclaration de faillite a pour objet la réclamation de biens vendus et livrés, conformément au titre 8 du premier livre du présent code, cette demande sera suivie contre les curateurs, et le jugement exécuté contre eux.

La même disposition est applicable à toute demande dans laquelle un objet

CODE S>ORTX- GAls

qui précèdent l’ouvert,, , la faillite (443, C. Fr ) 4

n 34 - Toutes les s „ m payées parle failli g

1 ours q„i pré “ S « 1 ouverture de la faillit» f dettes de commerce ’ l°“ r

échues à l’époque de O

ture , doivent rentrer à I masse (446, C. Fr.). a

”35 et i, 36 . Tous fe ac .

les translat.fs de propriété mobilières nu immobilière, faits par le failli à titre m-atuit, dans les quarante jours qui ont précédé l’ouverture de la faillite, sont nuis et sans effet, relativement à la massé des créanciers. Tous actes du même genre, à titre onéreux, peuvent être annulés, à la demande des créanciers, en cas

de fraude ( 444 , C. Fr.).

il 37. Tous les actes et obligations de commerce con* tractés par le débiteur, dans les vingt jours qui ont précédé l’ouverture de la faillite, sont présumés frauduleux de la pai t du failli; ils sont nuis en cas de fraude de la part des autres contractants ( 445 , C. Fr.).

n 38 àn 4 o. Comme 448 , C. Fr.

1 1 4 1 « Les co-obligés simultanés du failli sont seuls tenus de fournir caution, aux termes de l’article précédent.

Mais s’il s’agit d’une obligation successive, comme dans un endossement, la faillite d’un endosseur postérieur ne donnera pas le droit d exercer des poursuites contre les en* dosseurs antérieurs.

1142. En cas de dette ga-

rantie pour xc - — pourle failli, la caution jû ai du terme stipulé dans le con trat. Si la caution tombe en faillite, le débiteur est tenu d’en fournir une nouvelle de payer la dette, si a no velle caution n’est pas ag- £ par le créancier.

P „ 4 3. Les droits des créan-

ciers des faiilispas.ent héritiers et successeurs.

Ii 44 - Comme ooo, Section t . —

le débiteur ou

vxciua iat|ucuc «.ni «-• »-'j ^ <- certain et déterminé est réclamé comme propriété ( 44 ^ 1 §§ 2 à 4, C. Fr.).

772. Lorsque , avant la faillite, la vente forcée des meubles ou des immeubles du

larjualifi 01

tion

Se la faillite-

m 4 5. La faillite P^ u |!

fortuite; coupable ou frauduleuse. ,, faillite

n 4 6. On appel 1 ^/, )i!jt é fortuite letat di “ nal ;t

d’un commercant pr°

ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS

(Des Faillites.)

des mesures conservatoires, pourra différer la déclaration de faillite jusqu’à la première assemblée des créanciers.

1 o 1 1 . Comme 767, C . Holl.

et 437, C. Fr., loi i 838 .

1012. Comme 768,0. Holl.

101 3 . Comme 769, C. Holl.

1014. Le jugement déclaratif de la faillite sera signifié au commerçant failli; en cas d’absence, l’insertion légale tiendra lieu de signification.

101 5 . Le jugement déclaratif de la faillite sera affiché au domicile du débiteur, et rendu public par l’insertion dans les feuilles périodiques, au plus tard dans les cinq jours.

Si le débiteur a plusieurs établissements, le jugement sera affiché dans chacune des communes dont dépend chacun des établissements

1016. Le jugement déclaratif de la faillite sera exécuté sans délai, nonobstant opposition ou appel (791, C. Holl.). Néanmoins, le débiteur pourra, dans la quinzaine de la signification du jugement ou de l’affiche, interjeter appel au moyen d’une requête présentée à la cour ou au tribunal de commerce, à moins qu’il n’eut lui-même provoqué sa faillite.

Cet appel ne suspend que la liquidation et la vente dans l’intérêt de la masse, mais non les poursuites judiciaires.

1017. Toute demande en rescision formée par le débiteur ou par le co-obligé solidaire est également suspensive de l’exécution du jugement.

1018. Les créanciers qui n’auront pu faire prononcer la faillite auront également un délai de i 5 jours pour interjeter appel.