‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 52 sur 1385 · Comme 12 , C. Fr · texte numérisé non relu

Comme 12 , C. Fr

Il est ajouté: Néanmoins, les livres de

commerce feront preuve en faveur de leur propriétaire, lorsque l’adversaire ne représentera pas des écritures contraires passées sur des livres réguliers , ou une autre preuve j complète et concluante.

! Enfin, si une preuve contradictoire résulte des livres des deux parties, le tribunal écartera ce mode de preuve et procédera suivant les ^réglés ordinaires du droit.

04. Celui qui aura tenu ses livres cîe commerce en une autre langue que la langue

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