Lors de l’ouverture de

8° Si, après ia création de 1 administration , les créanciers représentant les deux tiers de la masse, ou si les administrateurs à l’unanimité

la faillite proposée, hors les j demandent un concordat, les cas de 1 art. 4? les créanciers administrateurs cessent leurs qui la provoquent doivent fonctions ; mais si ultérieumotiver leurs demandes , et rement il est reconnu que le les faire transcrire sur un ! débiteur a présenté un bilan procès-verbal. j inexact ou frauduleux, il sera

12. Les créanciers peuvent ! livré aux tribunaux, motiver leurs demandes : j 90 Si au nombre des det-

0 Sur les poursuites pour tes du failli figure une créannon-paiement de lettres de j ce de la banque de commerchange, sur la disparition du ! ce du comptoir d’Odessa, les or c»,- l’oKc. ^ créanciers doivent la rem-

bourser , sous peine de ne

débiteur, et sur l’absence de tous pouvoirs;

Lorsque le débiteur prend la fuite au moment où une saisie est dirigée contre lui , et qu’il n’est porteur d’aucun des effets saisis.

i3 et 14. Dès que la demande des créanciers est reçue, le juge fait sommation au débiteur, à son domicile, de produire l’état de ses biens, et de prêter serment !

pour attester leur insuffisance , le prévenant que s’il ne comparaît pas, il sera procédé par défaut contre lui.

i5 et 16. S’il demande un délai, il sera procédé conformément aux dispositions du titre xliv.

S’il réclame le bénéfice de la cession de biens, la faillite est déclarée ouverte.

17. S’il ne comparaît pas , un jugement par défaut est rendu contre lui, et la faillite est ouverte.

18 à 20. Si le débiteur se présente, il sera procédé à

pas obtenir la nomination de 1 administration ; ils doivent même s’engager à la payer, si elle n’a que des prétentions; dans le cas où elles seraient réalisées, le montant de cette créance doit être fixé à la valeur qu’elle avait lors de la création de l’administration.