Dans le cas où de

lettres de change auraient été payées après l’époque fixée comme étant celle de la cessation de paiements et avant le jugement déclaratif de faillite, l’action en rapport ne pourra être intentée que contre celui pour compte duquel la lettre de change aura été fournie.

S’il s’agit d’un billet à ordre, l’action ne pourra être exercée que contre le premier endosseur.

Dans l’un et l’autre cas, la preuve que celui à qui on demande le rapport avait connaissance de la cessation de paiements à l’époque de l’émission du titre devra être fournie (Co. 446 , 447 )*

45 o. Toutes voies d’exécution pour parvenir au paiement des loyers sur les effets mobiliers servant à l’exploitation du commerce du failli seront suspendues pendant trente jours , à partir du jugement déclaratif de faillite, sans préjudice de toutes mesures conservatoires , et du droit qui serait acquis au propriétaire dereprendre possession des lieux loués (Co.

Dans ce cas, la suspension des voies d’exécution établie attribuées, au présent article cessera de plein droit.

garantie pour la fidélité de leur gestion. JSul ne pourra être nommé agent deux fois dans le cours de la même année, à moins qu’il ne soit créancier.

407. Le jugement sera affiché et inséré par extrait dans les journaux, suivant le mode établi par l’art. 683 du Code de procédure civile.

Il sera exécutoire provisoirement , mais susceptible d’opposition, savoir: pour le failli, dans les huit jours qui suivront celui del’affiche pour les créanciers présents ou représentés, et pour tout autre intéressé , jusques et y compris le jour du procèsverbal constatant la vérification des créances ; pour les créanciers en demeure, jusqu’à l’expiration du dernier délai qui leur aura été cordé.

458 . Le juge-commissaire fera au tribunal de commerce le rapport de toutes les contestations que la faillite pourra faire naître et qui seront de la compétence de ce tribunal.

Il sera chargé spécialement d’accélérer la confection du bilan , la convocation des créanciers, et de surveiller la gestion de la faillite, soit pendant la durée de la gestion provisoire des agents , soit pendant celle de l’administration dessyndics provisoires ou définitifs.

459. Les agents nommés par le tribunal de commerce géreront la faillite , sous la surveillance du commissaire, jusqu’à la nomination des

yndics : leur gestion provisoire ne pourra durer que quinze jours au plus, à moins que le tribunal ne trouve nécessaire de prolonger cette agence de quinze autres jours pour tout délai.

46 0. Les agents seront révocables par le tribunal qui les aura nommés.

46 1. Les agents ne pourront faire aucune fonction avant d’avoir prêté serment, devant le commissaire , de bien et fidèlement s’acquitter des fonctions qui leur seront

CODE ESPAGNOL

i° A perdre tous les droits qu’ils auraient sur la masse de la faillite dont ils sont déclarés eomplices;

2 0 A réintégrer à celte masse les biens , droits et actions qu’ils ont soustraits comme complices ;

3 ° A payer une amende du double de la valeur de la soustraction,lors même qu’eï le n’aurait pas été accomplie.

Cette amende sera appliquée moitié au fisc et moitié à la masse (698, C. Fr.).

1012. Les dispositions des art. 1010 et 1011 à l’égard des complices des faillites frauduleuses et de leur res ponsabilité sont applicables aux complices des alzados(i).

101 3 . Ceux qui, sans fraude au préjudice des créan ciers du failli, lui faciliteront les moyens d’évasion , ne seront point complices de Yalzamiento et n’encourront aucune responsabilité civile , mais iis seront soumis aux peines portées contre ceux qui favorisent sciemment la fuite des criminels.

1014 et 101 5 . Celui qui n’a pas la qualité de commerçant ne peut se constituer ni être déclaré en faillite.

TITRE IL

De ia déclaration de faillite.

10 1 6. La déclaration formelle de l’état de faillite doit être prononcée par sentence udiciaire sur la demande du

failli lui-même, ou à la requête J ’un créancier légitime, dont créance a pour base une obligation commerciale.

1017. Comme 44 ° 10, C.Fr.

1018. Le failli joindra à sa déclaration de faillite :

i° La balance générale de ses affaires;

Un mémoire ou un exposé de nature à faire connaître les causes directes et immédiates de sa faillite.

1019. Comme 47 1, C. Fr.

1020. Le failli pourra joinreà l’exposé des causes de sa

faillite tous les documents qu’il jugera convenables.

10-21. La déclaration de faillite, ainsi que la balance le mémoire indiqués en

CODE HOLLANDAIS

(O Celui qui a pris la fuite et emporté ses biens.

position embarrassée de ses affaires, cette donation peut être déclarée nulle, relativement aux créanciers, quoique le donataire ait agi de bonne foi ( 444 , C. Fr.).

Celte demande en nullité n’est plus recevable aussitôt que les curateurs auront rendu leur compte, conformément à l’art. 885 ci-après.