CHAPITRE IV

De la déclaration de La faillite.

1393. Nul n’est en état de faillite, si elle n’a été déclarée

ORDOSNAXCE DE BILBAO.

Amérique du Sud et Mexique.

les créanciers extérieurs , en observant les délais de distance. Si les créanciers laissent passer ce délai, sans satisfaire auxdites prescriptions , les biens revendiqués feront partie delà masse, et ne leur seront plus attribués qu’au marc le franc.

17. Les commissaires reconnaissant , d’après l’examen des livres , qu’il existe des effets ou des créances en faveur du failli, devront faire toutes leurs diligences pour en opérer le recouvrement ou en bâter l’expédition , dans l’intérêt de la masse.