CHAPITRE II

De la nomination du jugecommissaire .

45 1 ( 1 ). Par le jugement qui déclarera la faillite , le tribunal de commerce désignera l’un de ses membres pour juge-commissaire ( Co.

452 ( 2 ). Le juge-commissaire sera chargé spécialement d’accélérer et de surveiller les opérations et la gestion de la faillite.

Il fera au tribunal de commerce le rapport de toutes les contestations que la faillite pourra faire naître , et

3 ui seront de la compétence e ce tribunal (Co. 44 1 ? 4 ^ 2 , 465, 469 , 470 , 485, 486 , 488 , 5o6, 5i4, 5i5, 534, 072 , Û 79 , 583.

453. Les ordonnances du juge -commissaire ne seront susceptibles de recours que dans les cas prévus par la loi. Ces recours seront portés devant le tribunal de commerce ( Co. 4§6, 4 74?

454- Le tribunal de commerce pourra , à toutes les époques remplacer le jugecommisssaire de la faillite par un autre de ses membres (Co.

CODE FRANÇAIS [Code 1807).

CODE ESPAGNOL