CHAPITRE IV

Des fondions préalables des agents, et des premières dispositions à l’égard du failli.

461 . Si, après la nomination des agents et la prestation du serment , les scellés n’avaient point été apposés, les agents requerront le juge de paix de procéder à l’apposition.

463. Les livres du failli seront extraits des scellés, et remis par le juge de paix aux agents, après avoir été arrêtés par lui ; i! constatera sommairement, par son procèsverbal, l’état dans lequel ils se trouveront.

Les effets du portefeuille qui seront à courte échéance ou susceptibles d’acceptation seront aussi extraits des scellés par le juge de paix, décrits et remis aux agents pour en faire le recouvrement; le bordereau en sera j la déclaration, d’après le jour remis au commissaire. ! auquel le failli a cesséle paie-

ment courant de ses obligations,(454, C. Fr., loi t838).

loao. Le tribunal ne peut

l’art. 1018, doivent être signées du failli ou d’une personne à ce autorisée.

1022. Si la faillite est celle d’une compagnie ayant des associés collectifs , la déclaration de faillite devra exprimer le nom et le domicile de chacun d’eux. Cette déclaration, ainsi que les autres pièces qui doivent l’accompagner, seront en outre signées par tous les associés résidant dans la commune au temps de la déclaration de faillite ( 44 °, deuxième § , C .Fr.).

1023 . L’ escribano (greffier) qui recevra la déclaration de faillitecertifiera au pied de cet acte, le jour et l’heure de sa présentation, et délivrera au porteur, s’il le requiert, un certificat de sa diligence.

1024. A la première audience , le tribunal déclarera l’état de la faillite en fixant, par

même sentence , provisoi-

CODE HOLLANDAIS

la

rement et sans préjudice des tiers, l’époque à laquelle doivent se reporter les effets de

Les agents recevront les autres sommes dues au failli, et sur leurs quittances, qui devront être visées par le commissaire. Les lettres adressées au failli seront remises aux agents : ils les ouvriront, s il est absent ; s'il est présent, il assistera à leur ouverture.

4 6 4 - Les agents feront retirer et vendre les denrées et marchandises sujettes à dépérissement prochain , après avoir exposé leurs motifs au commissaire et obtenu son autorisation.

Les marchandises non dépérissables ne pourront être vendues par les agents qu’après la permission du tribunal de commerce , et sur le rapport du commissaire.

46°- Toutes les sommes reçues par les agents seront versées dans une caisse à deux dés, dont il sera fait mention à l’art, 496 .

466. Après l’apposition des scellés, le commissaire rendra compte au tribunal de 1 état apparent des affaires du failli , et pourra proposer ou sa mise en liberté pure et simple, avec sauf- conduifprovisoire de la personne, ou la mise en liberté avec sauf-conduit, en fournissant cautionde se représenter, sous peine de

prononcer la faillite à lare' quête d’un créancier si la cessation de paiement n’est constatée, soit par le refus de satisfaire à ses obligations échues, soit parla fuite ou son absence après la fermeture de ses bureaux et magasins , sans avoir laissé de représentant ( 44 1, C. Fr.).

1026. Les créanciers exerçant dessaisies sur les biens d’un commerçant ne peuvent, pour ce seul fait, le faire déclarer en faillite , s’il existe des biens disponibles suffisais pour couvrir le montant de leur saisie. '

1027. Dans le cas de fuite notoire d un commerçant , avec les circonstances prévues pari art. 1026, la juridiction commerciale procédera d’office à l’occupation des établissements du fugitif, et prescrira les mesures qu’exige leur conservation jusqu’à ce que les créanciers usent de leurs droits à l’égard de la déclaration de faillite (iiq, C. Fr., loi i 838 }.

ÎG28. Le commerçant qui sera mis entêtât de faillite’, sans déclaration préalable de sa part, sera admis à se faire

à la caisse des consignations, pour être ensuite remis, s’il y a lieu , au créancier avec les intérêts, ou reporté à la masse.

783 . Si, dans la masse du failli, on trouve des objets qui appartiennent au créancier conditionnellement ou dont lui seul puisse disposer conditionnellement, la vente de ces objets sera ordonnée , à la charge par l’acheteur de remplir la condition , à moins que le tribunal ne juge plus convenable d’appliquer les dispositions de l’un des trois articles précédents, ou de remettre la vente de l’objet après la liquidation définitive.

784 . Si la dette conditionnelle est assure'e par un gage, et que l’intérêt de la niasse exige que le créancier soit laissé en possession du gage, ce dernier pourra, dans la liquidation définitive, réclamer sa part, comme créancier chirographaire, jusqu’à eoncurrencedece qu’il n’aura pas recouvré au moyen du gage.

785 . Si la dette est garantie par une hypothèque , on observera les dispositions des art. 125g et suivants du Code civil (V. Conc. des Codes civils , page 1 1 8).

Lors de la liquidation définitive, le créancier hypothécaire entrera dans la" masse pour la somme dont il n’aura pu être rempli sur le prix des immeubles.

786 . A l’égard des legs, donations ou remboursements annuels , mensuels, ou autres de même nature, on appliquera les règles prescrites par l’art. 1820 du Code civil (V. Conc. des C. civils , page 102).

CODE PORTUGAIS

du syndic provisoire.

Des fonctions

'■ Provisoire

1168 . Le syndic 1 fera apposer les scellés par , jugede patx sur les bÆ fadh, si cette mesure ri apa ’ rem plie ( 463

encore été C. Fr.).

1 160 et C. Fr.

1 1 70- Comme’ 4 86, a 1 1 78- Comme 463