ORDONNANCE DE BILBAO

Amérique du Sud et Mexique.

CODE DE WURTEMBERG

minés par les art. io 3 l à io 34 qu’aulant que les regnicoles auront les memes bénéfices à l’étranger.

1 o 4 o. Comme 776 dern ier §, C. Holi.

10 4 1. Des mesures de sûreté seront prises par les tribunaux criminels, soit avant, soit après le jugement déclaratif de faill ie , dans le cas d’inculpation de crime ou délit ;

Le tribunal de la faillite peut défendre au failli de s’éloigner sur parole, ou le placer sous la surveillance de la police , jusqu’à ce que la liquidation soit terminée ; s’il est soupçonné de vouloir prendre la fuite, le tribunal pourra ordonner qu’il sera gardé ( 455 , C. Fr.). Si une caution a été fournie pour lui, elle profitera à la masse , en cas de non-comparution (780, C. Holl ).