chapitre v. — Du bilan

4 / 0 . Le failli qui aura , avant la déclaration de sa faillite, préparé son bilan, ou état passif et actif de ses affaires, et qui l’aura gardé par-devers lui , le remettra aux agents dans les vingtquatre heures de leur entrée en fonctions.

47 I * Le bilan devra contenir l’énumération et l’évaluation de tous les effets mobiliers et immobiliers du débiteur, 1 état des dettes actives et passives , le tableau des profits et des pertes, le tableau des dépenses; îe bilan devra être certifié véritable, daté et signé par Je débiteur.

472. Si , à l’époque de l’entrée en fonctions des agents, le failli n’avait pas préparé le bilan, il sera tenu , par lui ou par son fondé de pouvoir, suivant les cas prévus par les art. 468 et 469, de procéder à la rédaction du bilan, en présence des agents ou de la personne qu’ils auront préposée.

Les livres et papiers du failli lui seront, à cet effet, communiqués sans déplacement.

CODE ESPAGNOL

relever de cette déclaration dans les huit jours qui suivront la publication de la faillite , sans préjudice de l’exécution provisoire des sentences rendues , tant en ce qui concerne sa personne que ses biens.

1029. Le failli ne pourra être restitué contre l’acte de déclaration de faillite, qu’autant qu’il prouvera la fausseté ou l’insuffisance légale des faits qui y ont donné lieu, et l’exactitude de ses paiements.

1 o 3 o. La demande en nullité de l’acte de déclaration de faillite sera instruite contradictoirement avec le créancier qui a provoqué la faillite, et avec tout autre créancier du failli qui s’opposerait à son obtention.

io3i. L’instruction sur cette demande ne pourra excéder vingt jours, pendant lesquels seront reçus comme moyens de justification les preuves fournies par chaque partie; à l’expiration de ce terme, il sera statué selon le mérite des moyens par une décision dont l’appel ne produira qu’un effet dévolutif.

1082. La nullité pourra néanmoins être prononcée avant l’expiration du délai de vingt jours, si le créancier qui a provoqué la faillite y adhère, ou s’il n’y est pas fait opposition , soit par lui, soit par tout autre créancier , dans les huit jours qui suivent la notification de la demande du failli.

10 33 . La réclamation du failli contre l’acle de déclaration de faillite ne suspendra pas, provisoirement, l’exécution des mesures ordonnées par le titre 4 de ce livre.

1034. La déclaration de faillite révoquée sera considérée comme non avenue, et ne produira aucun effet légal.

Le commerçant contre lequel elle avait été obtenue pourra en outre réclamer des dommages et intérêts , si elle a été prononcée par suite de dol , d’allégation mensongère on d’injustice évidente.

TITRE III

Des effets et de la rétroactivité de ia déclaration de faillite.

10 35 . Comme 443 , C. Fr.

CODE HOLLANDAIS

3 ° L’ordre de procéder a l’apposition des scellés ou à d’autres mesures propres à la conservation de la masse.

Une copie du jugement sera immédiatement adressée au juge du canton par le greffier du tribunal (4^4 ?