C. Fr. loi

1 o 4 o. Sont également comprises dans les dispositions de l’article précédent les donations entre vifs qui ne seraient pas rémunératoires, et qui auraient eu lieu depuis la dernière balance, s’il en résulte que le failli avait un passif supérieur à son actif.

(443 et 444 , C. Fr.),

1041. Pourront être annulés à la requête des créanciers, comme étant en fraude de leurs droits :

i° Les aliénations à titre

CODE HOLLANDAIS

ment déclaratif; et en cas de rejet de la demande, en appeler dans les quinze jours de la signification. Dans tous ces cas, aucun délai à raison de la distance ne sera observé.

792. Immédiatement après leur nomination, les curateurs prêteront , entre les mains du juge-commissaire, le serment de remplir fidèlement les fonctions qui leur sont attribuées.

793. Ils sont tenus de faire afficher, dans les trois jours de leur nomination, un extrait du jugement déclaratif de la faillite , contenant le nom, la demeure et ia profession du failli , le nom du juge-commissaire, ceux des curateurs, et l’indication du jour où la faillite a commencé. Cet extrait sera affiché :

i° A !ia maison commune de la demeure du failli;

2 0 Au bâtiment où siège le tribunal et à la bourse, s’il en existe au même endroit.

L’apposition des affiches sera constatée par l’huissier sur la grosse du jugement.

L’extrait ci-dessus sera également, dans les cinq jours de la nomination des curateurs , et par leurs soins , inséré dans un des journaux qui se publient dans la commune où siège le tribunal, ou, s’il n’y en a pas, dans un journal de îa province qui sera désigné par le juge-commissaire.

794* En cas de faillite d’une société, l’apposition des scelles, si elle est ordonnée, aura lieu tant dans le comptoir principal que dans la demeure de chacun des associés solidaires ( 458 , C. Fr., loi 1 838 ).