C. Fr

1208. Les biens meubles et immeubles du failli seront vendus selon les formalités prescrites par la loi pour la vente des biens des mineurs

( 564 , G. Fr.).

1209. L’intervention d'un courtier est exigée pour toutes les ventes commerciales faites au profit de la masse.

1210. Les administrateurs ne peuvent acquérir, ni pour leur compte ni pour autrui , les biens , marchandises ou autres objets appartenant a la masse, sous peine de confiscation au profit de ia masse.

1 2 1 1 . L’administrateur qui

abuse des fonctions de sa charge peut être révoqué p® r le tribunal , par suite a informations ordonnées par le juge- commissaire , ou sur a réquisition de quelques créanciers ; si la majorité des créanciers est d’avis de sa révoca tion, sans donner de raoti.s, le tribunal doit faire exécuter cette résolution.

1 2 f 2 . Tout administrâtes

qui intente une action contre la masse peut être, P° ur c f fait seul , révoqué de s ~ s fonctions.

1 2 13 . Les administrateurs

ET LES CODES DE COMMERCE ETRANGERS

(Des Faillites.)

CODE üE WURTEMBERG.

CODE HONGROIS

CODE PRUSSIEN

CODE RUSSE

ORD. DE BILBAO

Mexique et Amérique du Sud

les créanciers sont convoqués à une assemblée générale pour arrêter le choix des syndics.

1068. Le délai de convocation ne pourra excéder un mois, quand même ce délai ne suffirait pas aux créanciers les plus éloignés.

1069. La liste des créanciers sera extraite du bilan, du grand-livre , des livres ou des papiers du failli.

1070. La convocation des créanciers peut n’avoir pas lie u, si la masse est peu importante, ou si les créanciers ne seprésententpas,ou si le jour de la liquidation est déterminé ; ce jour ne peut être reculé au-delà de quarantecinqjours. La cause de cette non-convocation sera rendue publique (an. 1067).

îo^r. Le tribunal convoquera les créanciers domiciliés dans son ressort ; quant à ceux qui n’y demeurent pas, il leur donnera avis de la convocation par lettres , doitt il justifiera de l’envoi.

3 07 2. La réunion des créanciers sera présidée par le juge du district; le notaire remplira les fonctions de greffier.

1073. Les créanciers qui ne sont portés ni sur le bilan, ni sur les livres du failli, seront admis cependant à l’assemblée , s’ils fournissent des titres de créances liquides (1064 5 C. Esp.). Toute fausse déclaration , toute prétendue créance sur le failli, seront présumées frauduleuses et seront considérées comme complicité de banqueroute frauduleuse.

1074. Les créanciers présents seront , au moyen du bilan, instruits de l’état de la faillite, et pourront prendre toute résolution qu’ils jugeront convenable. Le juge commissaire, îe syndic et le failli donneront tous les renseignements nécessaires. Le syndic devra en outre présenter un état des recettes et des dépenses (1067, C. Esp.).

1075. Les créanciers pourront, si l’actif est suffisant pour le remboursement de la masse, y compris les intérêts, demander que la vente et les autres opérations soient poursuivies devant le tribunal. Ils pourront également former un contrat d’union.

î 076. Dans l’assemblée des

jours après l’ouverture de la faillite , une commission de trois membres pour les opérations delà masse; ils reçoivent les comptes de l’administrateur provisoire . nomment aussi l'administrateur définitif et fixent leurs honoraires.