Les decisions sont rendues à la majorité des voix

Cependant, en cas d’égalité de voix d un côté et de majorité des sommes de l’autre, ce dernier vote prévaudra.

53 . Si le délai de trois jours était insuffisant pour ces opérations , le tribunal pourra le proroger.

54 . La commission doit examiner les comptes de l’administrateur provisoire, constater s'ils sont exacts, et investir des biens de la masse l’administrateur définitif.

55 . En cas de contestation sur ces comptes, le tribunal décidera sous réserve de l’appel , qui toutefois ne pourra être vidé qu après le jugement définitif sur la faillite et la collocation entre les créanciers.

56 . L’administrateur définitif peut disposer des deniers de la masse, conclure toute espèce de vente ou d’engagement, avec l'approbation de la majorité de la commission.

Tous les actes émanés de lui devront être signés par un des membres de la commission.

5 y. La commission déterminera le mode à adopter pour la vente des biens meubles conservés par l’administrateur provisoire.

58 . Ne pourront cependant être vendus avant la" clôture de la faillite les instruments nécessaires à la culture des biens nobles compris dans la masse.

09. Les biens immeubles roturiers ne seront vendus que par licitation ; la commission fixera cependant 1 époque de la vente et les immeubles qui doivent être licites. Il doit aussi les taire estimer judiciairement et avertir tous les créanciers dont les créances sont inscrites sur ces biens ; la liquidation se fera par l’administrateur, assisté d’un expert.

60. La mise à prix est celle fixée par l’estimation judiciaire; s'il ne se présente pas d acheteurs, le comité baisse le prix.

blis par l’inscription sur le livre des hypothèques.

58 et 59. L’effet aliéné qui a été l'objet d’un nantissement ou d’une hypothèque ne peut plus être revendiqué par la masse ; il ne peut être contesté que parle créancier intéressé contre celui au profit duquel ce privilège a eu lieu par les voies ordinaires.

60. Nul créancier ne peut être avantagé au préjudice des autres créanciers ; ce qu’il aura reçu au-delà de ce qui lui revient sera restitué, et l’acte par lui consenti sera nul et non avenu (art. 35 et 36 ).

61 et 62. Les créanciers chirographaires et hypothécaires ne sont pas tenus des obligations qui tiennent à la personne du débiteur: comme, par exemple, s’il s’agissait d’un contrat de fermage que les créanciers ne voudraient pas continuer; il y sera pourvu alors comme dans le cas du décès du fermier.

63 . ün curateur a la masse est nommé pour suivre toutes les opérations de la faillite, déterminer les droits des créanciers, procéder à la distribution des deniers, etc.

Il prend le nom de contradicteur , lorsqu’il est chargé de défendre contre les demandes des créanciers isolés.