‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 546 sur 1385 · CHAPITRE I · texte numérisé non relu

CHAPITRE I

Du curateur et du contradicteur.

64. Dès que la faillite est ouverte, et que le débiteur est dessaisi de l’administration de ses biens, le tribunal , d’accord avec les créanciers qui se sont présentés ou leurs fondés de pouvoirs, nomme un curateur et un contradicteur provisoires , chargés de veiller à l’actif de la masse et à la poursuite des droits de la faillite jusqu’à la production des titres de tous les créanciers.

65 . Le curateur provisoire et le contradicteur s’obligent à remplir leurs fonctions envers le tribunal par une poignée de mains, qui équivaut une prestation de serment.

66 à 68. Dès que les créanciers sont réunis, ils confirment ou changent le curateur provisoire et le contradicteur:

s’ils nepeuvent s’accorder sur

tion de se représenter à toute réquisition ( 466 , C. Fr.).

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