A compter de leur entree en fonctions, les agents

laide des livres et papiers du et ensuite les syndics, s'il fai.b, et o es renseignements tenus de faire tous actes pou

qu’ils

procureront, et ils

q) 466. — (2) 467. — C3} sxn -

V «S. - (6) ns.

conservation des droits du failli sur ses débiteurs.

Us seront aussi tenus de requérir l’inscription aux hypothèques sur les immeubles

i o 46 . La saisie des biens et papiers de commerce du îailli aura lieu dans la forme suivante :

lous les magasins et dépôts de marchandises, ainsi que les effets du saisi, seront placés sous deux clefs, dont l’une restera entre les mains du juge-commissaire etl’autre sera remise au dépositaire ( 496 . C. Fr.).

20 La même mesure sera prise en ce qui concerne le bureau ou comptoir du failli, en ayant soin de constater !

CODE HOLLANDAIS

commissaire, la partie intéressée peut s’adresser au tribunal, afin d’obtenir l’autorisation nécessaire (494, C.Th).

814. Les curateurs sont tenus de faire tous les actes nécessaires pour la conservation des droits de la masse contre les débiteurs du failli.

Section 3 . — De la vérification •les créances.

8 i 5 . Aussitôt que le bilan aura été présenté au jugecommissaire, celui-ci ordon-

dans le procès-verbal le nom- ; nera la convocation de tous bre, 1 espece et l’état des livres les créanciers, connus et de commerce qui s’y trouvent, | inconnus, y compris ceux

et en taisant à la suite de ' qui jouissent d’un droit de chacun, par continuation de 1 privilège ou d’bvDotbèque , ia dermere écriture, une note j ou qui sont nantis d’un sage des feuilles écrites, laquelle ! aux fins de procéder à la note sera signée par le juge j vérification des créances.

816. Le juge-commissaire fixera le jour, l’heure et le lieu de la réunion, selon les , circonstances, en laissant un délai suffisant.

817. Dans les cinq jours ae la date de l’ordonnance du juge-commissaire, les curateurs sont tenus de convoquer les créanciers, pour être présents à la réunion, par une annonce affichée à la bourse ( s’il en existe) ou h la maison commune; cette annonce sera également insérée dans un ou plusieurs journaux désignés par le juge - commissaire.

Les créanciers connus seront en outre convoqués par lettres , dans le delai fixé ( 5 oa, C. Fr.).

8 1 8. Au jour fixé, l’assemblée se réunira sous la présidence du juge-commissaire, et en présence des curateurs)

Le failli ou son fondé de pouvoirs pourra y assister.

819. Le juge-commissaire ouvrira la séance par la lecture de la liste des créanciers, telle qu’elle aura été dressée d’après le bilan et les autres documents : il complétera cette liste par les noms des créanciers restés inconnus jusqu alors, et qui se présenteront dans l’assemblée.

La listecontiendralesnoms et demeures des créanciers, ainsi que la nature et le 1 montant de leurs créances.

Elle sera close et signée par le juge • commissaire , séance tenante.