CHAPITRE VI

De la procédure en ma itère de faillite.

1087. La procédure en ma aère de faillite sepoursuit, selon les formes ordinaires, devant le tribunal de commerce.

1088. Les créanciers peu vent, en assemblée générale, confirmer ou renouveler les syndics déjà choisis , ou pro céder à un nouveau scrutin {art. 1070). Us n’auront statuer que sur ce qui est relatif à leur nomination.

1089. Des personnes désignées dans les art. 585 et 1023 ne sont pas tenues des frais de faillite.

§ 1 . Des créanciers des première , deuxième et troisième classes.

ï ci 9 3. Lies droits des créanciers de première ou de deuxième classe sont déterminés par les règles ordinaires du droit civil.

109t. Ceux de troisième classe sont soumis aux dispositions suivantes : les privilèges des femmes ou des mineurs ne durent que trente jours , à partir de l’acte consenti en leur faveur, pourvu

CODE HONGROIS

nistraticnne peut s’y opposer qu’autant qu’elles n’ont pas été l’objet d’un jugement.