Sont exceptés delà disposition de l’article précédent

Les jugements par défaut;

Les ordonnances de payer, rendues sommairement en matières commerciales , lors même que la décision serait irrévocable, pourvu,touLefois, que l’exécution n’ait pas été commencée avant la faillite.

69. Les observations de l’administrateur seront conservées dans le dépôt mentionné en i art. 65 ; le tribunal gardera 1 un des deux exemplaires et transmettra l’autre au créancier qu’il concerne, avec injonction d’y répondre dans quinze jours, sous peine d’être plus tard déclaré non recevable.

70. Si l’administrateur oppose à une demande des moyens nouveaux, le créancier peut, dans les trois jours, requérir une remise qui ne doit pas dépasser quarante jours.

71* Chaque créancier est tenu d’envoyer sa réponse en deux exemplaires, au terme fixé.

Tout

leur demander leurs instructions ; si la faillite est peu importante , le curateur convoque l’assemblée, reçoit et consigne les déclarations des créanciers, dresse du tout un procès-verbal, qui est soumis d’abord aux créanciers et ensuite au tribunal.

84 et 85 . Si les créanciers n’ont pu s’entendre, le tribunal statue d’après la majorité des voix en sommes.

86 et 87. Le curateur ne doit point s’occuper du recouvrement immédiat de l’argent courant ; il doit seulement en donner avis au tribunal , pour établir l’état effectif des recettes.

88 et 89. Les créanciers réunis en assemblée, s’ils sont unanimes, peuvent décider que les fonds ne seront pas remis au tribunal, mais laissés entre les mains du curateur, pour être répartis ou conservés ; les absents’ pourront se faire représenter en vertu d’une procuration spéciale.

90 et 91. Le curateur doit

CODE RUSSE

72. Tout créancier peut repousser les demandes d’un autre créancier, et, à cet effet, consulter le dépôt des pièces et s’en faire délivrer des copies; il doit déposer dêux exemplaires de sa demande, dans le même délai que celui fixé pour l’administrateur.

73. L’un de ees deux exemplaires fournis par les créanciers est remis, suivant le cas, à l’administrateür ou au créancier qu’il concerne; le tribunal fixera pour y répondre un délai de cinq jours, qui peut être prolongé jusqu’à quarante-cinq.

74 - Après cette seconde production, le tribunal prononcera sans délai sa sentence, d’après les documents qu’il aura en mains.

75. Lorsqu’une demande n’est appuyée que sur des demi-preuves , on peut les compléter par le serment supplétoire ; mais on ne peut pas recourir au serment en désaveu.

76. Après la signification d u j ugem ent, l’a dm inistra teo 1 doit dresser dans les quinze

§ 2 . De l’inventaire des biens.

1482. Pour dresser l’état de l’avoir du failli, il faut y comprendre non-seulement ses valeurs effectives, mais tous les immeubles hypothéqués ou aliénés par lui à titre gratuit pendant les dix dernières années qui ont précédé sa faillite, conformément à l’art, r 433 ; il faut également y comprendre les dettes qui ont motivé l’insolvabilité du failli et qui s’élèvent au-dessus de la moitié de ses biens, en remontant jusqu’à l’époque où elles ont été contractées, sans que la position du failli se soit depuis améliorée ( 444 ? C .Fr.).

i 433 . Un immeuble est réputé aliéné à titre gratuit, lorsque, dans les cas prévus par l’article précédent, il a été transféré à titre de vente, de donation, de partage, ou tous autres, à la femme, aux enfants ou à des parents du failli, au préjudice des créanciers.

i 434 * Dans le cas des articles précédents, l’aliénation contraire à la loi doit être

ORD. DE D1L3AO

Mexique et Amérique du Sud.

rendre compte aux créanciers prouvée devant un juge du de sa gestion et des fonds qu’il | tribunal selon les formes ordinaires, et ce n’est qu’ après la décision de ce magistrat que lesdits actes de donation, transfert, partage, vente, ou autres , sont déclarés nuis.

Dans ce cas, le bien ainsi aliéné, s’il existe encore en la possession du donataire déguisé, rentre dans la masse; mais s’il avait été vendu , la vente conserve ses effets ; s’il a été engagé seulement, l’administration de la faillite a le droit de le racheter, en remboursant la créance.

ij. 35 . Si la femme et les j enfants du failli non séparés j de biens n’ont point participé aux opérations de son commerce, ce qu’ils possèdent ne doit pas rentrer dans la masse.

Il faut considérer comme appartenant à la femme:

i° Ce qui lui a été donné à titre de dot, ou ce qui lui est échu par succession ;

20 La donation faite par tout autre que par son mari ;

3 ° Les valeurs qu’elle a acquises personnellement ;

Et comme appartenant aux enfants, les biens qui leur ont été transmis, à litre d’héritage ou de donation, par tout autre que leur père (546 à 548 , C. Fr.).

eus en sa possession, lors de la clôture de l’administration de la faillite; cependant, selon les circonstances, le compte peut être demandé tous les trois mois, et même tous les mois.

92 et g 3 . Les fonctions de curateur et de contradicteur ne sont pas gratuites ; leurs honoraires sont fixés d’après l’importance de la faillite. A défaut de convention , iis seront payés d’après la taxe.

94 et 95. Dans chaque faillite, un arbitre expert est chargé de veiller à tout ce , qui doit composer les masses j active et passive. Dans le cas i où il existe des marchandises !

ou des immeubles, il est tenu de surveiller toutes les opérations du curateur et du contradicteur.

96. Un juge du tribunal est nommé pour faire opérer la liquidation, et instruire la masse des réclamations élevées contre elle.

97. Tout créancier peut formuler ses^ demandes , afin de faire fixer l’époque de la liquidation , ainsi qu’il avisera ; mais s’il est absent, il peut, en nommant un fondé | de pouvoirs, s’en référer aux

44 . Si les marchandises ainsi chargées pour le compte du failli n’appartiennent pas au vendeur, et que le failli les ait payées, le consignataire sera privilégié pour la somme qu’il a avancée sur les connaissements. Dans le cas où les autres créanciers voudraient les faire décharger ou en changer la destination , ils devront rembourser au consignataire les avances faites sur ces marchandises.

45 . Lorsque le chargeur n'a pas remis de connaissements au consignataire, et que cependant i! a tiré des lettres de change sur lui et a fait faillite avant de pouvoir lui envoyer ces connaissements, le consignataire dans ce cas ne jouira d’aucun droit privilégié sur les marchandises; mais si les lettres de change tirées sur lui , ou leur valeur, ont été remises au vendeur en paiement de ses marchandises, alors le consignataire, quoiqu’il ne soit pas porteur des connaissements, sera privilégié

46 . Si le failli, en paiement des marchandises chargées, en a donné d’autres qu’il a achetées à différentes personnes, et si les premières n’ont pas été embarquées pour leur compte, les vendeurs ne jouiront d’aucun privilège sur elles, la transmission étant parfaite par lechange : ils ne I seront compris que dans la ; masse.