CS

CODE FRAXÇAIS(XoHS5S).

y sera procédé immédiatement, dans ies formes du précédent article, et en présence des héritiers, ou eux dûment appelés (Co. 4?8)-

482 (1). En toute faillite,

! les syndics, dans la quinzaine ! de leur entrée ou de leur

maintien en fonctions, seront tenus de remettre au jugecommissaire un mémoire ou compte sommaire de l’état apparent de la faillite, de ses principales causes et circonstances , et des caractères qu’elle paraît avoir.

Le juge-commissaire transmettra immédiatement les mémoires, avec ses observations, au procureur du roi.

S’ils ne lui ont pas été remis dans les délais prescrits, i!

devra en prévenir le procureur du roi, et lui indiquer les causes du retard (Co. ^Sg).

483 (2). Les officiers du ministère public pourront se transporter au domicile du failli et assister à l’inventaire ;Co-479, 522 ).

Ils auront, à toute époque, ie droit de requérir communication de tous les actes , livres ou papiers relatifs à la faillite (Co. 47I5 602 , 6o3).

Section 3. — De la vente des

marchandises et meubles ,

et des recouvrements.

484 (3)- L’inventaire terminé, les marchandises, l’argent, ies titres actifs, les livres et papiers, meubles et effets du débiteur, seront remis aux syndics , qui s’en chargeront au bas dudit inventaire (Co.

47 ! i 5ig).

485 (4)- Les syndics continueront de procéder, sous

\ la surveillance du juge-com- ! missaire, au'recouvrement des | dettes actives (Co. 47 1 )•

186 (5). Le juge-commissaire pourra, ie failli entendu ou dûment appelé, autoriser les syndics à procéder à la vente des effets mobiliers ou marchandises (Co. 470, 583).

Il décidera si la vente se fera soit à l’amiable, soit aux enchères publiques, par l'entremise de courtiers ou de tous autres officiers publics préposés à cet effet, j Les syndics choisiront dans

CODE FRANÇAIS {Codei 807

CODE ESPAGNOL

AJ 4SS. — ,'2) 489. — (S) 495. — C 492. — [S, 492.

sommaire des titres , lesquels seront rapprochés des registres du failli.

II mentionnera les surcharges, ratures et interlignes.

Il exprimera que le porteur est légitime créancier de la somme par lui réclamée.

Le commissaire pourra , suivant l’exigence des cas , demander aux créanciers la représentation de leurs registres , ou l’extrait fait par les juges de commerce du lieu, en vertu d’un compuîsoire ; il pourra aussi, d’office, renvoyer devant le tribunal de commerce , qui statuera sur son rapport.

5 0 6 . Si la créance n’est pas contestée , les syndics signeront , sur chacun des titres, la déclaration suivante :

Admis au passif delà faillite d*** pour la somme de ...., le.... Le visa du commissaire sera mis au bas de la déclaration.

507. Chaque créancier, dans le délai de huitaine, après que sa créance aura été vérifiée , sera tenu d’affirmer, entre les mains du commissaire, que ladite créance est sincère et véritable.

5 0 8 . Si la créance est contestée en tout ou en partie, le juge-commissaire, sur la réquisition des syndics, pourra ordonner la représentation des titres du créancier et le dépôt de ces titres au greffe du tribunal de commerce. I!

pourra même, sans qu’il soit besoin de citation , renvoyer les parties, à bref délai, devant le tribunal de commerce, qui jugera sur son rapport.

509. Le tribunal de commerce pourra ordonner qu’il soit fait, devant le commissaire, enquête sur les faits, et que les personnes qui pourront fournir des renseignements soient à cet effet citées par-devant lui.

5 10. A l’expiration des délais fixés pour ies vérifications des créances, les syndics dresseront un procès-verbal contenant les noms de ceux des

. créanciers qui n’auront pas . comparu. Le procès-verbal, clos par le commissaire, les | établira en demeure.

5 11. Le tribunal de com- 'meree, sur le rapport du ■, commissaire, fixera, par jugej ment, un nouveau délai pour 1 la vérification.

risés par le visa du jugeccmmissaire.

10 55 . Le dépositaire ne pourra vendre des effets de la. faillite que ceux qui ne pourraient être conservés sans détérioration ou corruption.

Il ne pourra faire d’autres frais que ceux absolument nécessaires pour la garde et la conservation des effets qu’il a en dépôt.

Dans l’un comme dans l’autre cas, il aura besoin de l’autorisation du juge-commissaire.

10 56 . Le dépositaire de la faillite aura droit à une indemnité qu’arbitrera le tribunal, en prenant en considération l’importance des biens déposés, mais sans que cette indemnité puisse excéder soixante réaux par jour. On lui passera en outre demi pour cent sur les sommes qu’il recouvrera, ainsi que le montant des frais.

ioÔy. Les affiches par lesquelles la faillite sera rendue publique renfermeront l’avertissement de ne faire aucun paiement ou de ne remettre d’effets qu’au dépositaire et non au failli, sous peine de nullité, et l’invitation à tout détenteur des objets appartenant au failli d’en donner l’indication au juge-commissaire, sous peine d’être considéré comme receleur et com2 piice ; par les mêmes affiches les créanciers seront convoqués pour la première assemblée générale.

io 5 S. lia correspondance du failli sera remise au jugecommissaire, qui en fera l’ouverture en sa présence ou devant son fondé de pouvoirs; il remettra ensuite au dépositaire les papiers qui concernent la faillite, et au failli ceux qui sont relatifs à des objets différents.

Les syndics , après leur nomination, agiront de même pour la correspondance courante.

1059. Comme 44 ^ et Lni C. Fr., loi i 838 .

ï 060-1 061. Si le failli n’a pas présenté son bilan, ainsi qu’il est dit à l’art. 1018, ou si la faillite a été déclarée à la requête des créanciers, le tribunal ordonnera que le bilan soit dressé dans le délai de dix jours. S’il est absent,

CODE HOLLANDAIS

La procuration, à l’effet de prêter un serment , pourra être donnée sous seing privé ; mais elle devra indiquer, en détail et exactement, les points sur lesquels le serment doit être prêté.

025 . Si l’admission d’un ou de plusieurs créanciers a été contestée par les curateurs ou par quelques-uns des créanciers, ou en cas de difficultés à l’occasion des créances conditionnelles, le jugecommissaire renverra les parties devant le tribunal, sans qu’il soit besoin d’assignation.

826. Si toutes les créances portées dans le bilan sont admises , le juge-commissaire mentionnera sur son procèsverbal que toutes les opérations sont terminées, en ce qui concerne la vérification des titres ; dans le cas contraire, la liste des créanciers admis ne sera close que provisoirement, et les opérations ultérieures seront remises à un autre jour.

827. S’il ne s’élève point de contestations qui exigent une sentence judiciaire , le juge-commissaire fixera le jour de la prochaine assemblée dans laquelle les séances seront closes.

I! ne sera pas nécessaire d’appeler de nouveau les créanciers qui se sont présentés en personne ou par fondés de pouvoirs.

Les curateurs devront néanmoins donner connaissance de cette dernière assemblée aux créanciers qui ne se sont pas encore présentés , par des lettres et des annonces dans les journaux, de la manière prescrite par

828. Les créanciers comparants et non domiciliés dans la commune où siège îe tribunal sont tenus de faire , sur le procès-verbal , élection de domicile dans ceîte commune.

A défaut de cetie élection, toutes significations et toutes informations pourront être faites ou données pour eux au greffe du tribunal.

829. Si l’assemblée est remise à raison d’une contestation qui exige tme sentence judiciaire, le jour de la prochaine réunion sera fixé par le juge-commissaire,

CODE PORTUGAIS

hypothéqués. Le reste co^ r - 543 , C. Fr. mtne

1232. Comme 546 C F

1233 . La femme, ’ en ' ren ; j tram dans les biens désignés dans les deux articles prêe.é dents, est tenue de toutes j e ~ dettes et hypothèques qui A grèvent régulièrement.

1234. La femme du f a j|j, rentre dans la classe des créanciers hypothécaires pour U* biens dotaux dépensés on aliénés à Fépoque de la faillite, et pour le douaire promis par la constitution dotale, en tant qu’il n’ excède pas la quotité légale (mg

1235 . En cas de concours de deux dots de diverses époques , le privilège sera réglé par la date.

1 236 et 1237. Comme S 4 q et 55 o, C. Fr.

> 238 . Pour colloquer le?

créanciers qui ne sont placés qu’après les créanciers de propriété, mais qui doivent être préférés aux autres, on observera les prescriptions suivantes : les créanciers, en général, sont chirographaires ou hypothécaires; les chirographaires sont privilégiés ou simplement chirographaires.

Les simples chirographaires concourent au même degré sans différence de dates; suis concourent avec les chirographaires privilégiés, ceux-ci seront préférés ; les créanciers chirographaires privilégiés au même titre sont colloqués concurremment sans

ordre de dates.

1 23 g. Sont privilégiés dans le sens de 1 article precedent : . ,

10 Les dépenses nécessaires pour la conservation de?

biens du failli, faites l»or en effectuer la vente en justice ou de toute autre maniéré,

au profit de la masse;

2 o Le salaire et les g“ge> des domestiques , jusqu au jour de la distribution;

J 3 o Les frais d’inhumation > sans luxe et selon la P os ' ‘ , sociale du failli , et ceux «e la dernière maladie

est mort; de

40 Les impôts et droit de

ce qui est dû; . et

5ô Le loyer de la ma n des magasins ; auX

60 Les rémunérations,

termes du droit co “ r:! “ t ; rx

t2 4 o. Les frais de

ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS

(Des F 'il lit es.)

CODE DE WURTE3IBERG.

servir de preuve pour établir le montant des droits.

1 100. L’autorité locale qui n’a pas annoncé au tribunal de commerce l’inscription dans les quatorze jours après en avoir eu connaissance, répond de tous les dommages qui en résultent, et est condamnée à une amende de 5 à 25 florins. Il en est de même à l’égard des employés des hypothèques.

1101. Dans la quatrième classe sont compris les créanciers hypothécaires , pour la partie de la créance privilégiée dont ils n’ont pas été payés , et ceux qui auraient opéré une saisie avant l’ouverture de la faillite, ou fait annoncer publiquement la vente.

1102. Les créanciers en vertu de lettres de change ne jouissent d’aucun privilège :

ils sont colloqués dans la cinquième classe, sans ordre de date; seulement, les femmes, les mineurs ou les caisses publiques pour les amendes, ne figurent pas dans cette classe.

no 3 . Le partage s’opère en proportion du montant de la créance. Les intérêts ne serout ajoutés au capital que jusqu’au jour de l’ouverture de la faillite.

i 104. La liquidation, si elle n’a pas été établie par le syndic provisoire, pourra être faite, à la requête des créanciers, par un notaire assisté d’un expert. Cette liquidation est soumise à la ratification des créanciers.

1 1 00. S’il y a de l’argent dans la masse, dès que le jugement bomologatif de la délibération des créanciers est passé en force de chose jugée, le tribunal peut ordonner des remboursements partiels aux créanciers.

Le créancier hypothécaire peut également être remboursé avant la liquidation, moyennant caution.

1106. Comme 5^2 et 544 ?

§ 1, C. Fr. loi i 838 .

1 107. La caution ne prend part au partage que si le créancier ne le fait pas, ou sj elle l’a payé; le co-débiteur solidaire ne peut y concourir qu’autant que le failli est obligé envers lui.

Le créancier peut demander la collocation de la eau- , tio % pour le paiement partiel ;

CODE HONGROIS

e. Les contributions courantes et arriérées.

82. Les créances seront payées dans l’ordre fixé par l’article précédent.