‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 564 sur 1385 · La seconde c/asse comprend · texte numérisé non relu

La seconde c/asse comprend

Les créances résultant des comptes de tutelle ;

Le salaire des personnes au service du failli pour l’année courante;

Celui des commis , d’après les dispositions du titre xvi.

CODE PRUSSIEN

Les créances des médecins et pharmaciens , pour l’année qui a précédé l’ouverture de la faillite;

Les frais funéraires, avant l’ouverture de la faillite ; si le débiteur est décédé pendant le concours, il sera enterré comme une personne misérable, et on ne prélèvera que les frais indispensables ;

Les loyers arriérés, pour les six mois qui ont précédé la faillite ;

Le salaire des ramoneurs, pour l’année qui précède la faillite.

84 Les créances seront payées, en proportion de leur valeur , sur ce qui restera après le paiement de la première classe.

Page 1