Le failli est autorisé offrir un concordat à la

et ceux d administration de la faillite, approuvés p ar juge-commissaire et homolo

gués par le tribunal de com merce sont préférés à h, masse des créanciers. a

1241. Sont privilégiés com-

me créanciers hypothécaires-

10 Les pupilles et mine ' sur les biens de leurs tuteur et curateurs, pour les faits de leur gestion ;

2°Les femmes, sur lesbiens

de leur mari, pour leur dot-

3° Les légataires, sur les biens au défunt, pour leurs legs;

4» Le créancier qui a purgé la chose hypothéquée;

5 ° Enfin tous ceux à qui la loi accorde ie même privilège.

1 242. La loi constitue l’hypothèque tacite : J

1 Sur toutes les dépendances d’une propriété urbaine affectée au paiement de la rente ;

2° Sur les produits des propriétés rurales, pour le paiement du prix de la rente ;

3° Sur {nos) les aliments, aux termes du droit commun ;

4° Sur les biens du tuteur au profit du mineur, pour le principal et les accessoires;

5° Pour le paiement des contributions et droits;

6° Sur le bien-fonds, pour Îe3 lods et rentes établis en faveur du seigneur;

7 0 Sur une chose vendue et non livrée à l’acheteur.

1243. L’hypothèque tacite ne peut s’étendre à des cas non exprimés par la loi.

1 244* Le privilège du créancier hypothécaire s’étend sur le produit des biens hypothéqués.

1245. Le créancier hypothécaire sans privilège est colloqué à la date de son inscription entre les créanciers de la même nature, quoique I hypothèque soit générale ou particulière.

1 246. Les actes

constitutifs

, jtjt — it urrnr un concordai

0) 493.— 1 (2; 496-497. — (3) 498. a cette assemblée: il devra 1 avec les créanciers, il sera masse de ses créanciers.

des créances hypothécaire», ( instrument tos estipulados ) datés du même jour, sont co. 0 ^ quéssur le même rang, à moin»

de privilège ou de convention expresse (i 1 195 C. Esp-).

1247. Si une ou plusieurs répartitions de fonds ont heu avant la distribution du prix des biens hypothèques , le»

créanciers hypothécaires pa ticiperont comme les créa ciers chirographaires a c »

ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS

(Des Faillites.)

CODE DE WURTEMBERG

qu’elle aura effectué(544î § 2 , C. Fr. loi i838).

1 108. La femme ou veuve qui s’estrendue coupable d’un acte frauduleux dans les affaires de son mari est déchue de tous ses droits.

1109. Tout failli qui n’a commis aucune faute a droit de réclamer un vingtième des paiements qu’il fait, s’il donne cinquante pour cent à ses créanciers ; un quinzième, s’il donne 62 et demi ; et un douzième, s’il donne 7 5 pour cent.

Ce bénéfice ne peut jamais excéder 1,000, i,5oo ou 2,000 florins.

1 1 10. Si, pendant ou après la faillite, le débiteur par son travail acquiert de nouveaux biens, ses créanciers ne pourront les faire saisir qu’autant qu’il pourra pourvoir à ses besoins et à ceux de sa famille.