CHAPITRE VII

De ta revendication.

1 1 1 1. Tout vendeur a le droit de revendiquer les marchandises qu’il a vendues , lorsque l’acheteur tombe en faillite avant d’en avoir payé le prix, si toutefois, au moment de l’ouverture de la faillite, elles sont encore en roule, et ne sont pas encore entrées soit dans les magasins du failli, soit dans les magasins du commissionnaire chargé de les vendre (5y6 et 577, C. Fr.).

1 1 1 2. Comme 23 1, C.ffoll.

1113. Comme 233 et 234, C. HolL

! 1 4* Comme 235, C. .Ho//.

Il est ajouté .*11 {le vendeur revendiquant) n’est pas autorisé à réclamer des dommages-intérêts à la masse des créanciers.

1 1 1 5. Comme 236, C. Holl.

1116. Comme 238, 1 o et 2 0 , C. Holl. Il est ajouté : Si l’objet à livrer est stipulé aux risques du vendeur, la vente faite avant la livraison n’empêchera pas la revendication.

1117. Comme 237, C. Holl.

1118 et 1119. Comme 23 q

et 240, C. HolL

1120. Si les marchandises en commission ont été données en gage, les dispositions de 1 art. 1117 seront également applicables.

L hypothèque constituée

CODE HONGROIS

s’ils n’ont pas été enregistrés ils ne figurent que comme créance ordinaire.

La dot et le présent de noces fait à l'épouse , pourvu que le mari en soit entré en possession, et s’il s’agit d’immeubles nobles , qu’il en ait été investi. Il faut, de plus, que la dot ait été déclarée , dans un délai fixé par le titre xvi, n. 9, pour les négociants (V. page 1), et de six mois pour les non-commerçants, à dater du jour de l’entrée en possession de l’époux. La dot, ainsi déclarée ou inscrite, prime toutes les créances de l’époux dont l’inscription est postérieure; si elle n’a pas été inscrite, elle est considérée comme créance chirographaire et n’a aucun privilège à exercer.

Les dettes du failli inscrites en vertu du titre xxi.

Les lettres de change souscrites ou acceptées par le failli.

86. Cependant la dot de la femme et les dettes du failli qui ont été inscrites auparavant ont la priorité sur la dot et les dettes mentionnées en l’art. 9, tit. i6(V. page 1), lorsqu’il s’agit d’immeubles :

il en est autrement à l’égard des meubles.

On regardera, dans ce cas, comme meubles, tous les objets destinés à l’exploitation des biens nobles , quoique d’après l’art. io5 ils ne puissent être vendus qu’à l’issue du procès. On comprendra sous la dénomination d’immeubles les revenus des immeubles nobles ou roturiers , ou les intérêts du prix, s’ils ont été vendus pendant la faillite.

87. Lorsque les immeubles sur lesquels une créance est inscrite 11e suffisent pas à l’acquitter, elle n’étend pas son privilège sur d’autres immeubles pour l’excédant, qui rentre alors dans la classe des créances ordinaires.

88. Si la masse ne suffit pas au paiement de toutes les créances de la troisième classe , elles seront payées dans l’ordre de leur inscription. Cependant les obligations relatives aux lettres de change souscrites en justice, seront payées à leur date, sans réduction, et avant toute autre dette de change.

Ces règles reçoivent leur

CODE PRUSSIEN

sitive , le créancier , dans le but d’éviter des frais de poursuites, peut demander un ajournement ; mais si la masse est prête à être distribuée, il est tenu, pour obtenir des délais nouveaux , de payer aux autres créanciers les intérêts et dommages éprouvés par suite de ce retard.

131. A l’égard des créances douteuses, sur lesquelles une décision particulière doit être rendue (art. 125 à 127), on suivra les dispositions suivantes :

1 32. Lors de la liquidation et de l’admission de la demande , à l’expiration des délais fixés pour la vérification, l’instruction commencera, et les moyens respectifs du contradicteur et des créanciers opposants seront consignés sur le procès-verbal.

133. Le délégué du tribunal (art. 96) doit , de quatre en quatre semaines, produire, lors des séances' ; de liquidation, des rapports sur la situation des contestations.

134. Lorsque le débiteur est attaché à une caisse royale ou publique , tout ce qui concerne cette caisse n’est pas porté devant le tribunal de la faillite.

135. Toutes les contestations relatives à une lettre de change ou dette privilégiée seront jugées par les voies ordinaires, comme toutes celles dépendant de la faillite qui ne doivent faire l’objet d’aucune procédure particulière.

136. Les liquidations spéciales doivent être instruites sur des procès-verbaux spéciaux. Des actes particuliers seront dressés, à cet effet, pour chacune des demandes.

On peut établir un état commun de liquidation pour tous les créanciers dont les demandes reposent sur les mêmes titres, tels que les frais de maladie, salaires, etc.

137 à 139. La production des actes relatifs à un jugement de liquidation et de priorité ne peut avoir lieu que lorsque tous les titres des créanciers auront été réunis et seront prêts à recevoir une décision.

140. Lorsque toutes les réclamations des créanciers ont été vérifiées , on fixe un délai dans lequel doivent être examinés tous les actes de la faillite, les citations des créanciers, etc.

4i. Le contradicteur seul est cité à la séance générale d’inscription des créanciers; mais il doit en donner avis aux fondés de pouvoirs des créanciers , afin qu’ils aient à présenter leurs dernières observations.

142. Jusqu’à l’expiration de ce délai , les créanciers dont les litres sont parvenus tardivement peuvent aussi les lui soumettre et provoquer l’instruction relative à leurs productions sur le procès-verbal de liquidation ; les frais seront seulement à leur charge.

43 à i45. Faute par les créanciers d’avoir produit leurs titres, lorsque toutes les formalités relatives à la publication ont été remplies, la forclusion est encourue et prononcée contre eux ; il n’est pas nécessaire que cette forclusion soit affichée dans le lieu des séances du tribunal.

La forclusion est une déchéance de toute demande envers la masse, mais non sur la personne du débiteur, ni sur ses biens à venir.

146. Après la forclusion prononcée, ceux qui ont une créance sur un des immeubles de la faillite pour lequel ils ne sont pas tenus de se présenter, ne sont cités que pour donner leur avis; quant à leurs droits, ils sont conservés (V. chap. 4)*

47 à 49- Les frais destinés à la formation de la masse sont d’abord payés sur les fonds communs; chaque créancier sera ensuite classé selon la catégorie à laquelle il appartient {Ibid.).

150. On ne doit allouer à aucun créancier colloqué dans une classe plus de deux années d’intérêts, à dater du jour de l’ouverture de la faillite (2i5i, G. N.).

151. Il en est de même pour les créances enregistrées. Ces deux années ne doivent partir que du jour de leur inscription, lors même que la demande serait antérieure.

Un créancier inscrit qui réclame les arrérages d’intérêts

CODE RUSSE

péditeur, c’est-à-dire s’il ne lui a pas porté en compte une commission du croire {del crederéf et qu’il soit encore porteur de la lettre de change, qui en représente le prix, cette lettre de chauge tient lieu de la marchandise et est rendue à l’expéditeur. Celui qui a acheté les marchandises du failli et lui en a payé la valeur , ou lui a donné une lettre de change, a le droit de les recevoir à leur arrivée.

1446- Les marchandises commandées par le failli en commission pour le compte d’un tiers, et qui lui sont parvenues après l’ouverture de la faillite, ne doivent pas être comprises dans son actif quoiqu’il en ait reçu le connaissement; elles restent à la disposition du commettant.

Quant à l’expéditeur, s’il n’a pas reçu du failli le prix que lui a envoyé le mandant, il n’a droit que sur la masse des créances.