Si le Failli a reçu l’or

dre d’acheter des marchandises, et qu’après en avoir touché le montant, il en ait vendu le connaissement avant la faillite, au préjudice du commettant, il est poursuivi comme banqueroutier frauduleux. ,

448. Si on trouve chez le failli, avant l’ouverture de la faillite, des marchandises expédiées en commission, uniquementpour payer les droits de douane et pour les faire parvenir à destination , elles doivent être restituées à leur propriétaire, à la charge par lui seulement d’acquitter les j dépenses faites par le failli. S’il j les a vendues et s’il a gardé; l’argent, il est réputé banqueroutier frauduleux; l’acquéreur est à l’abri de toute action en résolution, lors même qu’il aurait sciemment secondé le failli.

449. Sont compris au nombre des biens appartenants au failli :

10 Ses actions dans des compagnies ou sociétés ;

20 Toutes ses créances quelconques;

3° Les conventions qu’il a consenties, mais non encore exécutées d’aucun côté. S:

le contrat est susceptible d’augmenter l’avoir du failli ou de le préserver de quelque perte, l’assemblée a le droit

(Des Faillites.)

CONCORDANCE ENTRE LE CODE DE COMMERCE FRANÇAIS

CODE FRA.VCAISa.oi 1858).

directement entre les mains des créanciers de la faillite , surun état de répartition dressé par les syndics et ordonnancé par lui (Co. 565 , 566).

Section 4 - — Des actes conservatoires.

49° (0- compter de leur entrée en fonctions, les syndics seront tenus de faire tous actes pour la conservation des droits du failli contre ses débiteurs.

ils seront aussi tenus de requérir l’inscription aux hypothèques sur les immeubles des débiteurs du failli, si elle n’a pas été requise par lui ; l’inscription sera prise au nom de la masse par les syndics , qui joindront à leurs bordereaux un certificat constatant leur nomination.

(2) Ils seront tenus aussi de prendre inscription , au nom de la masse des créanciers, sur les immeubles du failli dont ils connaîtront l’existence. L’inscription sera reçue sur un simple bordereau énonçant qu’il y a faillite, et relatant la datedu jugementpar lequel ils auront été nommés.

Section 5. — De la vérification des créances.

491 (3). A partir du jugement déclaratif de la faillite, les créanciers pourront remettre au greffier leurs titres, avec un bordereau indicatif des sommes par eux réclamées. Le greffier devra en tenir état et en donner récépissé (Co. 44°)*

Il ne sera responsable des titres que pendant cinq années, à partir du jour de l’ouverture du procès-verbal de vérification.

492 (4). Les créanciers qui, à l’époque du maintien ou du remplacement des syndics, en exécution du troisième paragraphe de l’art. 462 , n’auront pas remis leurs titres , seront immédiatement avertis , par des insertions dans les journaux et par lettres du greffier, qu’ils doivent se présenter en personne ou par fondés de pouvoirs, dans le délai de vingt jours, à

CODE F R ANC AI S(Code \ 807) .

s y présenter en personne, s’il a obtenu un sauf-conduit; et il ne pourra s’y faire représenter que pour des motifs valables , et approuvés par le commissaire.

517. Le commissaire vérifiera lespouvoirs de ceux qui s’y présenteront comme fondés de procuration ; il fera rendre compte en sa présence, par les syndics provisoires , de l’état de la faillite, des formalités qui auront été remplies et des opérations qui auront eu lieu ; le failli sera entendu.

5 18. Le commissaire tiendra procès-verbal de ce qui aura été dit et décidé dans cette assemblée.

CODE ESPAGNOL

procédé à la nomination des syndics (1074? C. de PP'urt.').

TITRE V

De !a nomination des syndics et de leurs fonctions.