CO 493 — (23 30 . — (5) 501. — (O

Section 2. — Du concordat.

519. Il ne pourra être consenti de traité entre les créanciers délibérants et le débiteur failli qu’après l’accomplissement des formalités cidessus prescrites.

Ce traité ne s’établira que par le concours d’un nombre de créanciers formant la majorité , et représentant , en outre, par leurs titres de créances vérifiées , les trois quarts de la totalité des sommes dues, selon l’état des créances vérifiées et enregistrées, conformément à la section 4 du chapitre Ylï; le tout à peine de nullité.

520. Les créanciers hypothécaires inscrits et ceux nantis d’un gage n’auront point de voix dans les délibérations relatives au concordat.

52 1. Si l’examen des actes, livres et papiers du failli, donne quelque présomption de banqueroute, il ne pourra être fait aucun traité entre le failli et les créanciers, à peine de nullité : le commissaire veillera à l’exécution de la présente disposition.

522. Le concordat, s’il est consenti , sera , à peine de nullité, signé séance tenante:

si la majorité des créanciers présents consent au concordat , mais ne forme pas les trois quarts en somme, la délibération sera remise à huitaine pour tout délai.

•523. Les créanciers opposants au concordat seront tenus de faire signifier leurs oppositions aux syndics et au

1068. Le nombre des syndics sera fixé préalablement par le tribunal de commerce, sur la proposition du jugecommissaire, suivant l’importance de la faillite , et sans que ce nombre puisse excéder celui de trois.

1069. La nomination de chaque syndic se fera à la majorité des voix par les créanciers assistant à rassemblée générale.

La majorité se constitue par la moitiéplus un du nombre des votants représentant les trois cinquièmes du total des créances qu’ils forment entre tous.

1070. On pourra nommer syndic un créancier du failli, même un fondé de pouvoirs, s’il est commerçant patenté, au courant de ses affaires, majeur de vingt-cinq ans, et s’il a sa résidence habituelle dans la commune.

La nomination des syndics se fera par personnes déterminées, etnon collectivement, comme une société de commerce (480, G. Fr.; et 46 2, loi 1838.

1071. Lorsque les syndics nommés accepteront cettecharge, ils prêteront serment, avant d’entrer en fonctions, de les bien et fidèlement remplir, conformément aux lois

( ibid .).

1072. Le juge commissaire fera connaître par circulaire la nomination des syndics à tous les créanciers qui n’auront pas assisté à l’assemblée.

1073. Les attributions des syndics sont:

i° L’administration , comme bons commerçants , de tous les biens et de tout ce qui dépend de la faillite ;

2° La recherche et le recouvrement de toutes les créances de la masse, ainsi que le paiement des frais d’administration de ces biens, lorsque ces frais sont d’absolue nécessité pour leur conservation et leur avantage;

3o La vérification et la rectification du bilan ;

4° L’examen des pièces

CODE HOLLANDAIS

836. Lorsque, au plus tard dans les huit jours de la convocation de la première assemblée pour la vérification des créances, le failli a déposé au greffe du tribunal un pro jet de concordat, et qu’il en a remis une copie au jugecommissaire , il pourra en être immédiatement délibéré et décidé, dans le cas prévu par le premier paragraphe de l’art. 826.

837. La délibération et la résolution seront renvoyées à une assemblée ultérieure , qui sera fixée par le jugecommissaire dans les cas suivants :

i° Lorsque, dans le cas prévu par le premier paragraphe de l’art. 826, un ou plusieurs créanciers demandent à ne prendre le concordat en considération que plus tard;

2 0 Lorsque, dans le cas du dernierparagraphe de l’article ci-dessus cité, une seconde réunion aura dû être convoquée à l’effet de poursuivre la vérification des créances ;

3° Lorsque le concordat n’aura pas été déposé au greffe dans le délai prescrit, ni présenté à la première assemblée , mais qu’il aura seulement été remis à l’assemblée suivante , et qu’un ou plusieurs créanciers demanderont qu’il n’en soit pas délibéré et décidé immédiatement.

838. Sont seuls autorisés à concourir à la délibération et à la décision pour le concordat proposé, les créanciers dont les créances sont reconnues et inscrites comme telles sur la liste mentionnée en l’art. 822, ainsi que ceux qui ont été admis comme créanciers par sentence judiciaire.

Les créanciers privilégiés , hypothécaires ou nantis de gages, ne peuvent voter, à moins qu’ils ne renoncent au profit de la masse à leur privilège, gage ou hypothèque.

La renonciation demeure sans effet si le concordat n’est point admis (620, C. .Fr.).

83p. S’il se présente à l’assemblée, appelée à délibérer sur le concordat, des créanciers qui ne se sont pas encore présentés aux réunions antérieures, ils devront être admis dans le cas où la vérification

CODE PORTUGAIS

répartitions, en p roporti d leurs creances: mats a | or , ?

sommes qu’ils auront ree *

° rS e ^-/ eS re P art itions. se ’ ront déduites de celles doivent toucher plus tard sur

meubles. 8 3 Ve “ te des im '

1248. Les créanciers h Tpo .

thecaires non intégralement payes sur le prix des immeubles concourent, sur les biens

de la masse, pour ce qui ] eur

reste du, comme les créanciers

chirographaires( 543 , C.Fr.).

1249. Comme 543, C .Fr.

125°. Si le failli n ’est pas

personnellement engagé au paiement, et qu’il ne soit que détenteur de l’immeuble , le créancier hypothécaire ne peut concourir avec lescréaneiers chirographaires sur les fonds de la masse.

ï2oi. Les dettes relatives aux navires seront colloquées dans les termes établis dans ce Code.

1252 . Comme 879, C.Holl.

1 253 . Comme 878, C. Holl.

1254. T0US lesautrescréanciers non compris dans ce titre seront colloqués en proportion du montant de leurs créances.

Section 7 . — De la répartition entre les créanciers.

1255 à 1209. Comme Soi à 562 , C. Fr.

1260. Quant aux Liens échus au failli avant sa réhabilitation, annoncée dans une assemblée des créanciers, la liquidation en sera faite, à la réquisition du créancier le plus diligent , dans les termes des dispositions du présent titre.

1261. Comme 863, C. Fr.

1262. Les créanciers non intégralement payés de leurs créances par la liquidation et la répartition de la conservent contre -e ai 1 une action pour le surplus, ainsi que sur les biens ton il peut , plus tard de\enrr propriétaire.

TITRE XH De la réhabilitation «lu

.263. La réhabilitation du

failli ne peut être accorde que par le tribunal de commerce, âpre» «■ tribunal de commerce sai-

ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS

CODE DE WURTEMBERG

surles magasins ne comprend pas les marchandises données en commission.

I ï 2 1 et 1122. Comme 242 et 243, C. Holl.

iî 23 . Si l’acheteur, sans être tombé en faillite , est dans un discrédit notoire, les art. t 1 1 1 à 1 1 18 doivent recevoir leur application , à moins qu’il n’offre de payer, ou de fournir caution.

I I 24* i° Si le paiement a été stipulé comptant, le vendeur peut non-seulement

CODE HONGROIS

application pour la dot déclarée, dans le sens de l’art. 9, tit. 10; elle sera payée sans réduction , avant toute créance postérieure provenant d’une lettre de change ; mais les lettres de change qui ne remplissent pas les formalités prescrites parla loi ne jouissent d’aucun privilège, et seront payées au marc le franc sur le restant de la masse.