La quatrième classe c omprend

Les dépôts privés qui se retrouveront à l’ouverture de

CODE PRUSSIEN

faire saisir-arrèter les marchandises, tant qu’elles sont ; la faillite ; entre les mains de l’acheteur, 1 La dot qui n’est ni inmais en réclamer le paie- ' scrite ni déclarée ; ment ou la restitution dans Les simples promesses; les trois jours. j Les obligations conven-

2 0 Si l’acheteur a payé en tionnelles; tout ou partie le prix de l’ob- j Toutes les dettes extraites jet vendu, mais non livré , ‘ de ses livr e$(Huzugulschuden'); il est autorisé à répéter ce qui 1 Les créances résultant est encore entre les mains du d’arrêtés de compte qui ne failli , ou de la personne en j sont pas comprises dans les état de discrédit notoire, ou ; dispositions de l’art. 81. de celui qui en est détenteur, j 90. Toutes ces créances pourvu que déjà la livraison ! seront acquittées sans priviait reçu un commencement lége entre elles, d exécution. 91. Les intérêts des quatre

premières classes jouissent des memes privilèges que les créances elles-mêmes. Cependant cette faveur ne s’étend qu’aux intérêts échus une année avant l’ouverture de la faillite et à ceux qui courent depuis.

92. La cinquième classe comprend les intérêts autres que ceux exprimés dans l’art. 91; ment, avant ou après la sus- y ils seront payés sans privipension des paiements , il lége et soumis à la réduction

proportionnelle.

93. La dernière classe comprend toutes les autres créances; elles seront aussi payées sans privilège et au marc le franc, en cas d’insuffisance.

g4- Pendant que le tribunal procédera à la collocation, la commission examinera les comptes de l’administrateur des biens. Si celui-ci repousse les observations élevées par la commission, le tribunal l’interrogera et lui donnera huit jours pour préparer sa défense ; il rendra ensuite un jugement définitif sur cette contestation et sur la collocation. L’appel sera toujours réservé : en conséquence, on réunira aux pièces du procès les comptes de l’administrateur, les observations du tribunal et les réponses qui y auront été faites.