C. Fr

1264. Le commercant ^

a pris la fuite empoVtantT marchandise d’autrui t dont la faillite est q^ frauduleuse, ne peut,

ffiiTrT 6 ’ être ré Æ

6 !•>«’ P"' ;et8 9 3 > c -#°//.)

1265. Le commerçant dont

la faillite resuite de faits j.

force majeure ou de cas fortuit peut obtenir sa réhabilitation en justifiant soit de l’entier paiement de son concordat, soit de l’emploi intégral eson actif àpayer sescréanciers.

1266. Comme 6 i 3 , C. Fr.

1267. Le failli coupable concordataire qui veut obtenir sa réhabilitation est tenu , même en ce cas, de prouver le paiement intégral de ses dettes passives liquidées , quoiqu’elles aient été éteintes par des paiements postérieurs à la faillite.

1268. Celui qui demande sa réhabilitation est tenu de produire les documents en originaià l’appui de sa requête.

Le tribunal suprême de commerce et le tribunal de commerce recueilleront, à cet effet , toutes les informations qu’ils jugeront nécessaires pour s’assurer delà vérité des faits allégués et motiver la réhabilitation.

1269. Aucun recours n'est ouvert contre la réhabilitation prononcée , ou contre la demande en réhabilitation rejetée (610, C. Fr.).

1270. Toutes les interdictions légales prononcées par suite de la déclaration de faillite cessent dès que le tribunal suprême du commerce a prononcé la réhabilitation du failli.

TITRE XIII

Des sursis ou attermoiements.

1271. Comme 901,

1272. Comme 900, C. Sol ■

1273. Le commerçant, en résentant sa demande , O' ~ira de se soumettre à 1 «J* pection d’un ou plusieurs

îs créanciers nommés a ce ffet. Le tribunal suprême onnera immédiatement con- ■ trihunal de com-

ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS

(Des Faillites.)

CODE HONGROIS

CODE DE WURTEMBERG

qui précédent la liquidation, des oppositions sont formées sur des créances dont les titulaires conservent le droit de voter, la liquidation sera différée.

1129. Comme 838 , §§ 2 et 3 , C. Holl.

1 i 3 o .Comme 84 i 9 C.Holl., et 507, C. j F r., loi i 838 .

11 3 1. Comme 842, C. Holl.

11 32 . Comme 843 et 844 ?