CL 0O0. —(2) 505. — (S) 506.— (*) 507. — (S

CODE FE ANÇAI S( Codei 807) .

terontla masse des créanciers; ils procéderont à la vérification du bilan, s’il y a lieu.

Ils poursuivront, en vertu du contrat d’union , et sans autres titres authentiques, la vente des immeubles du failli, celle de ses marchandises et effets mobiliers, et la liquidation de ses dettes actives et passives ; le tout sous la surveillance du commissaire, et sans qu’il soit besoin d’appeler le failli.

529. Dans tous les cas , il sera, sous l’approbation du commissaire , remis au failli et à sa famille les vêtements, hardes et meubles nécessaires à l’usage de leurs personnes.

Cette remise se fera sur la proposition des syndics, qui en dresseront l’état.

53 0. S’il n’existe pas de présomption de banqueroute, le failli aura droit de demander, à titre de secours, une somme sur ses biens : les syndics en proposeront la quotité; et le tribunal, sur le rapport du commissaire, la fixera en proportion des besoins et de l’étendue de la famille du failli, de sa bonne foi, et du plus ou moins de perle qu’il fera supporter à ses créanciers.

53 1. Toutes les fois qu’il y aura réunion de créanciers, le commissaire du tribunal de commerce lui rendra compte des circonstances. Le tribunal prononcera, sur son ràpport, comme il est dit à la section 2 du présent chapitre, si le failli est ou non excusable , et susceptible d’être réhabilité.

En cas de refus du tribunal de commerce, le failli sera en prévention de banqueroute, et renvoyé , de droit, devant le magistrat de sûreté, comme il est dit à l’article 526.