CHAPITRE IX

Des différentes espèces de

créanciers , et de leurs droits en cas de faillite.

Section 1 re . — Dispositions générales.

53 2. S’il n’y a pas d’action en expropriation des immeubles formée avant la nomination des syndics définitifs, eux seuls seront admis à poursuivre la vente ; ils seront ■

CODE ESPAGNOL

des immeubles qui ne faisaient pas partie du commerce du failli.

TITRE VI

De Fadministratîon de la faillite.

1079. Aussitôt que les syndics seront nommés et entrés en exercice , ils procéderont à l’inventaire détaillé et général de tous les biens , effets, livres, documents et papiers de la faillite, avec l’assistance du juge-commissaire.

1080. Le failli sera citépour procéder à la confection de l’inventaire, et pourra y assister soit par lui-même, soit par un fondé de pouvoirs.

1081. L’inventaire terminé, on remettra aux syndics tous les biens, effets et papiers qui y sont compris , sous leur reçu.

1082. Le dépositaire de la faillite rendra un compte justifié et détaillé de sa gestion aux syndics dans les trois jours de leur nomination. Le tribunal l’approuvera ou le redressera, selon les circonstances.

10 83 . Il ne pourra être passé de frais d’aucune autre espèce, si ce n’est ceux faits pour la conservation et l’avantage des effets et des biens de la faillite, à moins d’une décision judiciaire.

1 084* Le juge-commissaire, sur la proposition des syndics, peut ordonner la vente des marchandises de la faillite ; il en déterminera la mise à prix, qui ne pourra être modifiée que sur une cause valable.

10 85 . La vente des effets de commerce appartenant à la faillite aura toujours lieu par l’intermédiaire d’un courtier , et s’il n’y en a pas , elle sera faite aux enchères publiques, en l’annonçant au moins trois jours d’avance par des affiches et avis qui seront en outre publiés dans un journal, s’il en existe dans la commune.

1086. Pour fixer les prix de vente des marchandises de la faillite , le juge-commissaire se réglera d’après les factures d’achat et les frais occasionnés postérieurement, en les augmentant de ce que permet le prix courant de

CODE HOLLANDAIS

avant le jour d’audience indiqué, aux parties mentionnées en l’article précédent.

Le failli est autorisé à se présenter pour défendre ou expliquer le concordat.

Les créanciers qui ont adhéré au concordat, ou qui n’ont pas assisté à la délibération , pourront intervenir au procès.

847. Le tribunal devra, après l’expiration du délai d’opposition , accorder ou refuser l’homologation , sur les conclusions du ministère public, qu’il y ait eu ou non opposition ( 526 , C. Fr.).

848. L’homologation rend le concordat obligatoire pour tous les créanciers connus ou inconnus , sans distinction , y compris ceux qui pourront se présenter plus tard, sauf le droit de ceux qui sont privilégiés ou qui ont un gage ou une hypothèque ( 5 â 4 , C. Fr. ; et 5 1 6, loi 1 838 ).

Dans aucun cas, les créanciers qui ne se présenteront qu’après rhomologation du concordat ne pourront réclamer de restitution de leurs co-créanciers, à raison des dividendes qu’ils auront touchés sur la masse , conformément au concordat, sans préjudice de leurs droits contre le failli pour les sommes fixées par le concordat.

849 et 85 o. Comme 5 z 5 , et 526, § 2, C.Fr.

85 1. Lorsqu’ aucun concordat n’aura été proposé ou accepté, ou que l’homologation en aura été refusée, la masse sera déclarée insolvable par le tribunal , qui en ordonnera la liquidation par les soins des curateurs.

Section 5 . — De la répartition de la masse.

852 . Dès que l’ordonnance mentionnée en l’article précédent aura été rendue, les curateurs procéderont à la répartition de la masse, en se conformant aux dispositions suivantes :

853 . Les biens mobiliers sont vendus publiquement par les curateurs, devant l’officier public désigné à cet effet par le juge-commissaire; à moins qu’il n’ordonne une vente à l’amiable.