Le créancier nanti de

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merce du district du deman deur des propositions qu’il aura faites. 1

1274. Si le tribunal stl preme décidé que le demandeur est dans le cas des dis positions de l’art. i 2 - 2 ;i ordonne que toutes lé à,esures d exécution, pratiquéeou à pratiquer contre le dé-

biteur, seront suspendues jus

qu’à ce que le tribunaldecommerce ait définitivement statué, et qu’il ait nommé un ou plusieurs créanciers pour examiner 1 état de ses affaires.

1270. Dans tous les cas, que le tribunal accorde ou refuse un sursis provisoire, il ordonnera la convocation des créanciers, à la requête du débiteur, par annonces publiques, au jour fixé par le juge-commissaire.

1276. Le tribunal de commerce transmettra l’avis de l’assemblée des créanciers et sa propre opinion au tribunal suprême de commerce, qui statuera.

1277. Comme 915, C. Fr.

1278. L’arrêt du tribunal suprême qui accorde un sursis sera officiellement remis au tribunal de commerce du domicile du débiteur. Les syndics qui seront nommés par le tribunal feront publier ledit arrêt et leurs nominations (914 et 909, C. Holl.).

1279. Le sursis accordé à une société sous une raison sociale doit contenir les noms de tous les associés compris dans la signature , et être rendu public.

1280. Comme 916, C. Fr.

1281. L’effet de 1 atermoiement est de suspendre tout acte d’exécution, et d’arrêter les poursuites en paiement des créances personnellesdu débiteur ; maisil nesaspend pas le cours des instances nouvelles ni de celles a intenter de nouveau , sauf leur exécution.

1282 à 1286. Comme 920

à ga 3 , C. Holl.

TITRE IL

De la revendication

00Q. Comme 576, C. Fr.