Comme 23 1, G. Holl

qn. Comme 577 , C. Fr.

912. Adéfaut de paiement de marchandises vendues an comptaut, le vendeur peu

ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS

( Des Faillites .)

CODE DE WURTEMBERG

réhabilitation devra être portée devant le même tribunal qui a prononcé le jugement de déclaration de faillite.

1142. La sentence de réhabilitation peut être jointe au concordat, si le débiteur n’a pas été condamné comme banqueroutier frauduleux , ou s’il n’est pas prévenu de banqueroute simple (1168, G.Fsp. ).

Dans le cas où le montant de la masse suffirait à l’acquittement des créanciers, la réhabilitation pourra être prononcée d’office ( 6o4 , C.Fr. loi i 838 ).

11 43 . Les banqueroutiers frauduleux ne peuvent être réhabilités.

Tout condamné peut être réhabilité cinq ans après avoir subi sa peine, s’il s’est conduit d’une manière irréprochable.

Tout failli condamné pour banqueroute simple ne peut être réhabilité qu’après avoir subi la peineàlaquelleil a été condamné (6 1 2 et 6 1 3 , C.Fr. ).

11 44 - Toute demande en réhabilitation doit être accompagnée des quittances de tous les créanciers. S’il en manque quelques-unes, elles pourront être complétées par une interpellation judiciaire, ou sommation publique de se présenter pour être payé.

1 145 et 1 146. Comme 8 g 5 et 896 , C. Holl.

1147. Après un délai de deux mois , le tribunal prononce , tant en l’absence qu’en présence du failli. Celuici peut, en tout temps, exercer son recours contre la sentence qui rejette sa demande, devant la cour d appel ; le créancier n’a cette faculté que dans les quinze jours de la sentence de réhabilitation.

11 48 . Le jugement de réhabilitation sera notifié au dernier domicile du réhabilité et à son domicile précédent, s il en a changé , et rendu public à sa requête (899 , C- Holl .).

iï 49 - Tout individu qui, avant de devenir commerçant , était tombé en déconfiture, doit, devant letribunal du lieu où il s’est fait inscrire sur le registre matricule , justifier de sa libération envers tous ses créanciers.

h ne doit avoir recours à

CODE HONGROIS

joignant de porter les créances sur la collocation.

10 3 . Le représentant de la masse doit adresser, dans les trois jours, au tribunal une nouvelle répartition, qui sera communiquée immédiatement aux créanciers.

Un délai de huit jours sera accordé à tous les créanciers, y compris les nouveaux, pour y répondre ou proposer leurs moyens par écrit ; passé ce délai, le tribunal rendra son jugement et le fera signifier.

104. L’appel de ce jugement doit être interjeté dans les vingt-quatre heures à dater du jour de sa signification.

En tout cas, et même sans qu’il y ait d’appel, le tribunal soumettra la répartition ainsi revisée au tribunal d’appel, qui l’examinera , conformément aux articles précédents.

10 5 . Le tribunal fera exécuter le jugement immédiatement, s’ii n’y a pas d’appel, ou dès qu’il lui aura été renvoyé , s’il y a eu appel.

106. La commission doit veiller à ce que les fonds perçus pendant le cours du procès soient versés à la masse ; elle doit indiquerl’époque des recouvrements, afin que, lors du jugement définitif, il puisse leur en être rendu compte.

107. La commission examine aussi les comptes de gestion de l’administrateur. En cas de contestation, le tribunal rend, après l’avoir entendu, un jugement qui, suivant les circonstances, peut être exécuté immédiatement contre lui. L’appel est toujours réservé à chaque partie.

108. Le tribunal déterminera le montant de toutes les créances. Dans le cas où la masse de la faillite comprendrait des biens nobles , lesquels ne pourront être vendus avant la fin de la procédure , il en ordonnera la vente publique, et commettra un juge à cet effet. Mais s’ils sont situés hors de sa juridiction, il sera procédé à leur licitation au moyen d’une commission rogatoire ( Com pass- Schreiben).

109. Dans le procès-verbal de licitation , la somme des immeubles sera séparée du prix des objets mobiliers attachés aux immeubles.

1 10. La licitation sera limitée à la partie nécessaire

| spéciale ; auquel cas, le prêteur est privilégié sur la masse. En I surveillant pourra lui être adjoint. Des honoraires lui seront j alloués dans les termes de l’art. 238 .

198. Lorsque la faillite s’ouvre, pendant une foire, contre ; un marchand, ses marchandises ne doivent pas être mises

sous le scellé, mais confiées aux soins d’un administrateur nommé par le tribunal pour être vendues; cet administrateur doit rendre compte jour par jour de sa gestion.

199. Les scellés doivent être apposés sur les immeubles, ruraux, de manière cependant à ce que l’exploitation puisse être continuée et les arrérages exactement perçus.

200 à 202. Si le bien rural est exploité par le failli ou par un fermier, le juge-commissaire, après avoir mis les scellés sur les effets mobiliers, doit se faire représenter la dernière quittance, et peutinterdire au fermier de payer au failli. Mais si les biens du failli sont déjà séquestrés, il ne faut apposer les scellés que sur les effets mobiliers du débiteur, et non sur 1 immeuble; on fera ensuite connaître l'existence de l’ouverture de la faillite à l’administrateur du séquestre.

2o3. Le commissaire délégué, nommé par le tribunal, dresse un procès-verbal détaillé de l’apposition des scellés et des incidents qui sont survenus.

204 et 2 o 5 . La deuxième opération du tribunal consiste à faire publier et afficher l’avertissement aux débiteurs du failli de payer ou de remettre toutes leurs dettes actives à la caisse du tribunal , sous peine de faire un paiement nul.

206 à 210. La troisième opération que le tribunal doit faire exécuter consiste à faire saisir tous lesbiens du failli. Toute personne possesseur d’un objet appartenant au failli doit être mise en demeure de le rapporter à la masse.

21 1 à 21 3 . Le curateur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour la composition de la masse active , et de faire vendre ce qui est susceptible de détérioration ou onéreux à la masse.

214. Le commissaire délégué du tribunal , assisté du curateur, procède ensuite à l’inventaire des objets rais sous les scelles.

2i5 et 216. Si le failli appartient à une administration, il doit lui faire connaître cet inventaire, afin qu’elle puisse commettre un commissaire surveillant. Si c’est un établissement de commerce, il n’est pas besoin d’inventaire; seulement, s’il existe des livres régulièrement tenus, ils seront clos et arrêtés; s’il n’y a pas de livres, ou s’ils sont irréguliers, il sera dressé un inventaire avec les commis du failli.

217. Dès la clôture de l’inventaire, le serment doit être prêté par le failli , pour attester qu’il n’a rien diverti ni recelé ; s’il est absent, l’affirmation sera faite par sa femme, ses enfants majeurs et ses serviteurs.

218. Si le failli n’est pas poursuivi comme banqueroutier, il gardera les hardes et meubles nécessaires à son usage.

219 à 221. Les parents ou autres qui réclament divers effets comme leur appartenant ne peuvent les revendiquer qu’au tribunal , qui seul peut statuer sur le mérite de leur demande. Lorsque le délai fixé pour la vente des, meubles est expiré, sans que l’intervenant ait établi ses droits de propriété, le prix de la vente lui est réservé. Si l’intervenant demande la discontinuation de la vente d’un objet d-affection, il sera supercédé à ses risques et périls.

222. Les dettes actives liquides et sûres, douteuses ou constituant une perte , sont rangées par le curateur et le commissaire délégué en trois classes.

2 23 . Après la clôture de l’inventaire , le commissaire remet au tribunal l’argent , les bijoux et les titres de créances; les autres meubles et les écritures sont remis par le curateur.

224. Si un contradicteur particulier a été nommé, les titres concernant la masse lui sont confiés.

2 25 . Letribunal, après l’inventaire, doit s’assurer si parmi ces titres il s’en trouve quelques-uns pour lesquels la publication, prescrite par l’art. 204 Fa pas été faite; o défaut de ce, il ordonnera celte publication. s

CODE RUSSE

figurent point sur les livres comme résultant d’une opération de commerce;

3 ° Les emprunts, conventions ou obligationsqui, quoique régulières en la forme, sontsusceptibles de contestation comme paraissant avoir j été créées pour augmenter la i masse des créances fictives.

1 46 1. Dans la troisièm e catégorie , il faut comprendre les dettes périmées ou qui reposent sur une contravention à la loi ou aux règlements.

1462. Les dettes contre le failli , à quelque catégorie qu’elles appartiennent , sont inscrites sur un grand-livre avec la signature et le sceau des administrateurs; elles con- ; tiennent l’indication du titre, la mention desa date etl’énonciation de leur montant.

1 463 . Celui qui, après avoir j présenté et fait inscrire ses \ demandas, ne peut, dans le j délai déterminé, produire au- | cune pièce , est exclu de la j liste des créanciers.

1464 et i 465 . Nuile mutation de dettes et de créances n’est autorisée, à moins qu’il ne s’agisse de compensations sur le même individu. Hors ?

ce cas , les créanciers sont j payés sur la masse, et les dé- ?

biteurs paient le montant in- j tégral de ce qu’ils doivent. i

1 466. Le porteur d’une leî- j tre de change, dont le tireur j et les endosseurs sont tous j tombés en faillite, ale droit | de prendre sur chaque masse j le dividende qui lui est alloué, j jusqu’à parfait paiement. A \ cet effet, les administrateur j de chaque faillite inscriront ; sur la lettre de change les j sommes qui auront été ainsi payées.

1467 et 1468. L’administration assigne les créanciers devant elle , pour procéder à l’examen de leurs titres ; ses résolutions, prises à la pluralité des voix, sont consignées dans le jugement définitif, dont copie signée des administrateurs est donnée aux créanciers.

1469. Quand il s’agit des créances de la première catégorie, il est écrit sur le titre :

Reconnu et admis a

par rassemblée du

pour la somme de

( 5 o 6 ,C. Fr.).

i 47°* Quant aux créances

( Des Faillites.)

CONCORDANCE ENTRE LE CODE DE COMMERCE FRANÇ AIS

CODE FRANÇAIS [Loi (838).

tribunal civil, le tribunal de commerce décidera s’il sera sursis ou passé outre; dans ce dernier cas , le tribunal civil saisi de la contestation jugera à bref délai, sur requête des syndics signifiée au créancier contesté, et sans autre procédure, si la créance sera admise par provision, et pour quelle somme (Co. 499 ?

Dans le cas où une créance seraitl’objet d’une instruction criminelle ou correctionnelle, le tribunal de commerce pourra également prononcer le sursis ; s’il ordonne de passer outre, il ne pourra accorder l’admission par provision, et le créancier contesté ne pourra prendre part aux opérations de la faillite tant que les tribunaux compétents n’auront pas statué (Go. 5 j2 5iô).

5 01. Le créancier dont le privilège ouThypothèqueseulemcnt serait contesté sera admis dans les délibératio de la faillite comme créancier ordinaire (Co. 5 o&).