Lorsque la distribu

CODE ESPAGNOL

marchandises, d’espèce et de qualité semblables, dans les mêmes places de commerce.

La vente devra nécessairement s’effectuer aux enchères publiques, toutes les fois qu’il y aura lieu de faire un rabais sur le prix courant, y compris les frais, pour arrivera l’aliénation des marchandises.

1087. Les syndics feront estimer les biens meubles du failli par des experts nommés par eux et par le failli, ou à Son défaut par le jugecommissaire. En cas de dissidence, le tribunal nommera un tiers expert.

1088. La vente des biens immeubles et celle des meubles, à l’exception de ceux faisant partie du commerce du failli, aurontlieu aux enchère publiques , en accomplissant toutes les formalités prescrites.

To.ute vente faite dans une autre forme sera nulle.

ï 08g. Les syndics ne peuvent acheter par eux-mêmes ni par une autre personne les biens de la faillite, de quelque espèce qu’ils soient , sous peine de confiscation du prix et de la chose acquise.

1 090. Les demandes civiles contre le failli qui seraient pendantes au temps de la déclaration de faillite, et celles intentées postérieurement contre ses biens, seront suivies et jugées avec les syndics.

1091. Les syndics continueront également les actions civiles que le failli avait intentées en justice avant de tomber en faillite, et provoqueront les demandes exécutoires contre ses débiteurs; néanmoins ils ne pourront intenter aucune autre espèce d’action judiciaire , pour affaires ou dans l’intérêt de la faillite , sans autorisation préalable du juge-commissaire.

1 092 . Le failli devra fournir aux syndics , sur leur réclamation, toutes les indica-

CODE PORTUGAIS

tion du prix des immeubles j îions et tous les doc sera faite antérieurement à celle du prix des meuhles, ou simultanément, les seuls créanciers hypothécaires non remplis sur le prix des immeubles concourront , à proportion de ce qui leur restera dû, avec les créanciers chirographaires , sur les deniers appartenant à la masse chirographaire.