‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 585 sur 1385 · Le créancier hypothécaire, dont il est parlé en · texte numérisé non relu

Le créancier hypothécaire, dont il est parlé en

article précédent, est tenu , après la vente de l’immeuble, de restituer le surplus du produit, sa créance payée.

860. Les curateurs peuvent faire fixer en justice le délai dans lequel le créancier hypothécaire devra faire vendre; à l’expiration de ce délai, les curateurs pourront eux-mêmes faire procéder à la vente.

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