‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 587 sur 1385 · Les administrateurs · texte numérisé non relu

Les administrateurs

de la faillite auront la faculté de retenir les marchandises vendues, et dont la loi autorise la revendication, en payant le prix convenu entre Je réclamant et le failli (082, C. Fr.). .

921. Tout vendeur a I e droit de revendiquer les marchandises qu’il a vendues sans terme et sans livraison, si e solde n’en a pas été effectu dans le délai de trois jour» , à dater de la sommation a

payer. Les art. 9105914 son applicables dans ce ca».

ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS

(Des Faillites.)

CODE DE WURTEMBERG

une interpellation judiciaire (art. 1 ï 44) qu autant qu’il ne peut produire toutes les pièces justificatives.

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